prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre des dispositions des articles 1er à 4 de l'ordonnance du 16 janvier 1945 ; En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité mettant

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 24 août 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de cet immeuble et rejeté la question prioritaire de constitutionnalité

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi. 3.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 NON-LIEU A RENVOI

CIV.3 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 février 2017 IRRECEVABILITÉ

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 RENVOI Mme FLISE, président

des droits de l'homme et du citoyen par l'article 265 B du code des douanes ; - renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'atteinte portée à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises

PAR CES MOTIFS La cour, Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme [Z] [L] épouse [V], Refuse la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire

CIV.3 COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 IRRECEVABILITÉ M.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

CIV.3 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 NON-LIEU A

prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux et conclut au rejet de la demande de transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article

, contestée, de la question prioritaire de constitutionnalité: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, introduit par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 NON-LIEU A RENVOI M.

Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 3.