Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 345 résultats pour « règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la france »
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Article 252
dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles sont prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées
Article 30
-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée. III.
Article 227
-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée
Article R423-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 96
En cas d'avancement de grade, les ingénieurs d'études sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 164 AP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
I. – Les matériels mécaniques et les logiciels de validation et d'attestation des paiements désignés à l'article 164 AM sont subordonnés à l'agrément préalable par l'administration d'un prototype ou, le cas échéant, des matériels eux-mêmes.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée
Article Annexe 4-2
TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION FINALITES DU TRAITEMENT Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application
Article 14
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article R131-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
Article 62
Le responsable du traitement effectue préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement
Article 15
est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article L2315-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Article D646-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58
Afin de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre
Article R5312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi
Article 1189-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
La communication aux personnes d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et le traitement de ces données à caractère personnel ainsi que tout autre traitement de données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions
Article 223 WI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77
Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.
Article 2
Les fichiers obtenus par ce traitement portent sur la production scientifique, en termes d'articles, des chercheurs français ou domiciliés en France.
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