EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 4 avril 2025, Monsieur [Q] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de former opposition à la contrainte établie

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté le recours en annulation formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné

Par ordonnance du 5 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le maintien de la rétention de M. [Y].

Par décision en date du 24 avril 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier reçu au greffe le 09 mai 2025, M.

(Ardèche), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Suivant requête du 19 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14 heures 58, le préfet de [Localité 1] a saisi le juge du tribunal judiciaire de

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02654 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWD Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1]

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02728 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6M Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

[A] PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE [A] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026 à 15h14 Nous, Adrien MALIVEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Bélinda BURDZY

Celui-ci a sollicité la vérification de certaines de ses créances par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 28 novembre 2025.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01788 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02016 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSG4 Minute N°26/00440 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

La réception est intervenue les 21 mars et 4 avril 2012, avec réserves. 5.

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

[B] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative Suivant requête du 3 avril 2026, reçue le 5 avril 2026 à 16 heures 23, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire

Jean-Claude Y..., demeurant à Honfleur (Calvados), 15, Cours des Fossés, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ALEC, dont le siège est à Caen (Calvados), ...,

G..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Playmédia, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de Mme [J], ép.