Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 034 résultats pour « rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 220 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
, responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre, directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes, assistants juridiques, responsables
Article L635-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle
Article L552-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 80
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les
Article L562-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 81
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements
Article L575-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 83
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé
Article R225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes : 1° Aide à la préparation du projet
Article A742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 36
dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques
Article R53-8-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans lequel elle est placée, retenue ou détenue en application d'une décision judiciaire ou administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation délivrée par le
Article 12-1
En cas d'adoption simple d'un mineur, l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple.
Article L497-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article 2
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de : - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou
Article R5760-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
Article R5780-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 60
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
Article R354-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 04
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
Article R5770-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 59
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : -les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août
Article L1542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Les articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-6.
Article L111-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
Conformément à l'article L. 111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux de transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative
Article R5763-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61
, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : II.
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