demandées par la requérante sur sa paie d'août 2020 et qu'elle a conclu un contrat à durée indéterminée avec l'intéressée, signé le 1er décembre 2021.

entreprise de sous-traitance extérieure, la cour d'appel a retenu qu' il résulte du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier Les jardins du Hamak que les frais de gardiennage et toutes autres rémunérations

Y... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus à Mme X..., alors, selon le moyen : 1° / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des

pouvait recevoir application en la cause, dès lors qu'il concernait des agents d'encadrement contrôlant le travail d'au moins dix salariés, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la rémunération

phonogrammes en France (SPPF), étaient relatifs aux conditions de diffusion par les premières de vidéomusiques à provenir des producteurs affiliés à ces organisations ; qu'ils traitaient notamment des rémunérations

COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES LIMITE A UNE FAIBLE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS ; QU'EN ADOPTANT, D'AUTRE PART, LE CALCUL DE L'EXPERT Y..., POUR DETERMINER LA REMUNERATION

due à la société Partelia n'est pas une clause pénale ; qu'en retenant la qualification contraire, pour modérer la rémunération due à la société Partelia et refuser d'appliquer les intérêts de retard

la rupture du contrat de travail que lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat; qu'en se bornant à relever l'absence de paiement de l'intégralité de la rémunération

loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives à capital variable, le président du conseil d'administration d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) qui perçoit une rémunération

décision, en soutenant que s'appliquaient à l'espèce la convention signée entre elle et le ministère de la justice le 16 novembre 1995 et la grille tarifaire de 1999, ainsi que le principe de juste rémunération

, si la chambre de l'instruction n'encourt aucune censure pour avoir ainsi statué, sa décision doit cependant être annulée dès lors que l'arrêté du 22 août 2006 a fixé à 8,50 euros hors taxes la rémunération

Dewynter a conclu la cession de l'ensemble des actions, utilisant l'ordre de mouvement des titres remis par son confrère, mais, invoquant un différend entre les parties sur le montant de la rémunération

de l'académie de Nice a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, d'enjoindre à la rectrice de reconstituer sa carrière et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 182 euros au titre des rémunérations

la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et des droits à la retraite qui s'y rattachent ; 3°) d'enjoindre au ministre de payer à son conseil, par chèque Carpa à son profit, les rappels de rémunérations

X..., chirurgien-dentiste, a signé, le 1er décembre 1988, un contrat avec la société La Maison de chirurgie en vue de la mise à sa disposition de locaux pour une durée de cinq ans; que, le 13 octobre

moyen : 1 / que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées et les créances de salaires que pour autant qu'elles représentent la rémunération

Au regard de ces éléments, la part de la rémunération variable due au salarié pour les années 2009, 2010 et 2011 doit être fixée à 99 816 euros bruts.

mise a sa charge ; Considerant que le sieur ... etait, durant l'annee 1967, employe par la societe ... en qualite de directeur technique au salaire mensuel de 3.150 f ; que les salaires qui lui etaient dus

Amieva - Rémunérations dues et n° 425 J. Amieva - Avances et acomptes devaient être regardées comme des sommes mises à la disposition de M.

la poste, qui seront transmises par ce service au fournisseur, en conséquence du choix qu'il a exprimé en faveur de ce mode particulier de paiement et de son acceptation de prendre en charge la rémunération