garanti de 3 850 euros au mois de novembre 2003, et ce, indépendamment des rémunérations par lui perçues en tant que docker professionnel depuis le mois de janvier 2003 ; que le salarié faisait valoir

minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est garantie qu'au voyageur représentant placier qui travaille à titre exclusif pour un employeur; que la cour

conventionnels garantis, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, ‘'le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris

précise : « lorsque la rémunération d'un mois donné n'atteint pas le minimum garanti, une vérification est effectuée sur le mois en cours et sur les 5 mois payés qui précèdent.

lui maintenant la garantie d'un revenu minimum mensuel de 14 000 francs ; que Mme X... a refusé cette modification et estimant qu'elle entraînait une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur

à titre de rappel du minimum garanti et de congés payés et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, si la salariée était engagée à temps plein

[N] [P] expose qu'il percevait une rémunération fixe, complétée par des commissions ; il indique que le contrat de travail prévoit une commission sur le chiffre d'affaires mensuel hors taxe réalisé par

Y... était vaine dès lors que celui-ci bénéficiait d'une rémunération mensuelle garantie, après avoir pourtant constaté que M.

; Attendu cependant que l'article 7 de l'annexe susvisée instituant une rémunération minimale, en fonction de l'ancienneté, le salarié dont la rémunération est plus élevée que le salaire ainsi garanti

la vie personnelle et familiale du salarié ; 5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ; 6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ; 7° Le montant de la rémunération

et de les avoir condamnées au paiement de divers rappels de salaire et indemnités alors, selon le moyen, que : 1 / les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect du minimum

garanti, le mode de rémunération de M.

et dans la limite du plafond 4 pour la partie dépassant ce minimum, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération

4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure dispose que " le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants : a) une rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum

puisque les annexes III et IV de la convention collective applicable instituent des majorations de la rémunération minimale professionnelle garantie en fonction de l'ancienneté ; qu'en décembre 2007,

X... bénéficiait d'une rémunération largement supérieure aux minima conventionnels, garantie d'ancienneté comprise, versant aux débats un document de son expert comptable établissant que M.

réalisé par la société", tandis que, si cette lettre d'engagement garantissait une rémunération minimale de 260 000 € pour l'année 2015, elle renvoyait à l'application d'une grille de rémunérations, par

de l'ouvrier d'exécution 1er échelon ... ou le salaire horaire minimal prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ; que l'entreprise Meci procède par voie d'affirmation lorsqu'elle soutient que le

individuelle organisant un minimum du salaire horaire moyen, une garantie collective tendant à ce que la moyenne des rémunérations horaires d'un groupe de salariés occupant le même poste dépasse le salaire

minimum et il souligne, à juste titre, que, pour déterminer si le salaire minimum est respecté, il faut prendre en compte le seul salaire de base en excluant la rémunération du temps de pause.