alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon elle, il ressort de son courrier qu'il n'est nullement question d'une " remise de dette " mais d'un effacement de la dette (" pour effacer cette dette ").

la procédure en redressement judiciaire le 28 novembre 2008 ; que, par un jugement du 15 mai 2009, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 17 juin suivant, il a reporté

Par jugement en date du 24/10/2024, ce tribunal a reporté au 13/06/2024 la date de cessation des paiements de la SA MOBILITYURBAN. …..

ainsi été répartie au titre des quatre trimestres de l'année 2011 outre la somme de 316 euros de majorations de retard ; que la régularisation de l'année 2011 d'une somme de 780 euros a été reportée sur

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Elle fournit également le courrier du 1er août 2025 prévoyant des mesures imposées, à savoir un report des dettes pendant 24 mois.

ARRET : - Réputé contradictoire.

, du montant de l'insuffisance d'actif existant au 1er septembre 1992, des dettes induites par la procédure collective et survenues après le 16 juin 1994, des dettes de la banque, des frais et honoraires

La Sàrl [2] ne conteste pas le principe de la dette et son montant.

l’intégralité de sa dette.

Dès lors, elle explique avoir régularisé une partie de la dette locative avant et après la délivrance du commandement de payer.

- prononcé le rééchelonnement des dettes de M.

En l’espèce, la SAS ART DE VUE sollicite un report du paiement de la dette de 24 mois ou à défaut un délai de paiement de 24 mois.

d'une dette douanière ne saurait être fixé suivant les prévisions de cette disposition ; que, pour refuser de soumettre à la prescription triennale la dette douanière de la société Snecma, la cour d'appel

Il était également précisé que le locataire sortant et/ou le bailleur supporteraient les conséquences des non-conformités des travaux et le coût des travaux de réparation. 10.

de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective ou dans un jugement de report ; qu'en retenant comme date de cessation des paiements, le 3