Les règles de fonctionnement déterminent les cas de suspension et de résiliation de l'adhésion des adhérents compensateurs qui ne satisfont plus aux critères d'admission.

Article 2-6

—

L'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles.

Article Annexe

—

Quelle que soit la situation du bénéficiaire à l'expiration du contrat, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail lui offre la possibilité, pendant une période maximale de six mois, de maintenir le contact

Article Règlement général

—

code du travail ; ― d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ; ― d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ; ― d'une rupture de contrat de

Article R6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage,

Article 8

—

La période d'apprentissage réalisée pendant la détention peut être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage conclu en application des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie

Article 4

—

En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail

Article 7

—

§ 1 er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - La période de douze mois est allongée : a)

Article R1322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou à diminuer le débit de la source.

Article L932-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la sécurité sociale

En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée

Article L1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 53

Code du travail

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les

Article 218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les nécessités du service l'exigent.

Article L172-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.

Article 13

—

Si plusieurs demandes sont parvenues simultanément, elles sont satisfaites en commençant par les contrats les plus anciens.

Article R652-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire : 1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ; 2° De prestations en espèces de l'assurance

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

Article Annexe administrative

—

Couverture maladie et accident du travail / Formalités (consultables également sur les sites http://www.ameli.fr/ et http://www.msa.fr/) : Droit commun applicable aux apprentis majeurs Les apprentis sont des salariés ayant conclu un contrat de travail

Article 65

—

du contrat de travail, cause de la cessation d’activité relevant du régime, s’il est âgé de moins de 55 ans à la date de la fin de son contrat de travail ; Ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d’activité

Article L1225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

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