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6 797 résultats pour « résiliation prévue à la seule appréciation du client tiers au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c0

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Le second contrat est un nouveau contrat tel que prévu expressément par l'avenant et il y est précisé que le franchisé renonce à toute demande ou action contre la société SLDC au titre du contrat de franchise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae887d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est justement observé, par les appelantes, qu'aucune exclusivité ne s'imposait à la société Aman dans sa relation contractuelle avec la société Jennyfer, la seule clause d'exclusivité, prévue au contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823e7a007b88ee156735

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Par lettre recommandée LIXXBAIL a constaté la résiliation du contrat par défaut de règlement des loyers et demandé à SDM le paiement de la somme de 567.378,06 € conformément au contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00351

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse du chiffre d'affaires afférent à l'activité de l'agent, sauf à démontrer qu'elle traduit une carence effective de l'agent dans l'exécution

Source officielle
TJ

7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

résilié unilatéralement le contrat la liant à la société SILES.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01013

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

et dire et juger que la demande de résiliation judiciaire de leur contrat aux torts exclusifs de la société est fondée et de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'en fixant la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Elle estime que le client Raharimahefasson ayant annulé son contrat, aucune commission n'est due.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01257

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au titre des commissions dues jusqu'au 2 décembre 2010, date de la résiliation du contrat qui les liait, la déboutant de ses autres demandes, alors, selon le moyen, que le contrat du 27 juin 1994, qui

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad38

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

à un client pour l'informer de son départ qu'il avait provoqué la rupture du contrat avec ce client, sans rechercher si, comme il était précisément soutenu, la menace de poursuite, cause de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00273

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

que la résiliation du contrat entre la société ACI et la société JNA express ait causé la fin de l'activité BNA de la société JNA express, sans rechercher si, concrètement, la société ACI avait repris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de réparateur agréé est résilié aux torts de celle-ci et de la coopération manifeste entre ces sociétés, affichées comme telle envers l'importateur, tant la résiliation du contrat de réparateur agréé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

mobile exerçant une activité sous l'enseigne « Espace SFR », est conclu du seul fait de l'acceptation par le client de l'offre d'abonnement permanente émise par SFR et par la signature des contrats d'abonnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat de collaboration La société [Y] représentée par son liquidateur sollicite la résiliation du contrat de collaboration conclu avec la société Axialis aux torts exclusifs

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fda93b35511b523c83deec2

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

demande de restitution de l'indu formée à titre reconventionnel ; et - condamné Monsieur [F] à payer seulement à la société DAHER TECHNOLOGIES 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68130514e66d7f6b7b71ee29

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement ; Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00766

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

banque comme le courtier bancaire sont tenus d'un devoir de mise en garde du client profane lors de la souscription par celui-ci d'une opération spéculative ; la charge de la preuve incombe dans ce cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00054

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

demeurant pas contesté ; Qu'au titre de l'année 2005, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5ebb0cdc6046d477bd53a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

2021 ; 23 452,80 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat, avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 7 juillet 2021 ; 418,80 euros TTC par mois à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00823

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappels de salaire et de commissions et D'AVOIR débouté M.

Source officielle

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