CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c0
10 novembre 2005
Le second contrat est un nouveau contrat tel que prévu expressément par l'avenant et il y est précisé que le franchisé renonce à toute demande ou action contre la société SLDC au titre du contrat de franchise
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887d
10 juillet 2025
Il est justement observé, par les appelantes, qu'aucune exclusivité ne s'imposait à la société Aman dans sa relation contractuelle avec la société Jennyfer, la seule clause d'exclusivité, prévue au contrat
Pôle 5 - Chambre 9
6162823e7a007b88ee156735
4 juillet 2013
Par lettre recommandée LIXXBAIL a constaté la résiliation du contrat par défaut de règlement des loyers et demandé à SDM le paiement de la somme de 567.378,06 € conformément au contrat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00351
17 mai 2023
du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse du chiffre d'affaires afférent à l'activité de l'agent, sauf à démontrer qu'elle traduit une carence effective de l'agent dans l'exécution
7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
résilié unilatéralement le contrat la liant à la société SILES.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01013
19 juin 2019
et dire et juger que la demande de résiliation judiciaire de leur contrat aux torts exclusifs de la société est fondée et de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191
15 juin 2016
du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'en fixant la date
6253cb40bd3db21cbdd8d2d3
1 octobre 2009
Elle estime que le client Raharimahefasson ayant annulé son contrat, aucune commission n'est due.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01257
13 décembre 2011
au titre des commissions dues jusqu'au 2 décembre 2010, date de la résiliation du contrat qui les liait, la déboutant de ses autres demandes, alors, selon le moyen, que le contrat du 27 juin 1994, qui
6137222ccd580146773fad38
30 mars 1994
à un client pour l'informer de son départ qu'il avait provoqué la rupture du contrat avec ce client, sans rechercher si, comme il était précisément soutenu, la menace de poursuite, cause de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00273
11 février 2015
que la résiliation du contrat entre la société ACI et la société JNA express ait causé la fin de l'activité BNA de la société JNA express, sans rechercher si, concrètement, la société ACI avait repris
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134
16 février 2022
de réparateur agréé est résilié aux torts de celle-ci et de la coopération manifeste entre ces sociétés, affichées comme telle envers l'importateur, tant la résiliation du contrat de réparateur agréé
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250
1 février 2011
mobile exerçant une activité sous l'enseigne « Espace SFR », est conclu du seul fait de l'acceptation par le client de l'offre d'abonnement permanente émise par SFR et par la signature des contrats d'abonnement
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd25cdc6046d47d94c98
10 avril 2026
Sur la résiliation du contrat de collaboration La société [Y] représentée par son liquidateur sollicite la résiliation du contrat de collaboration conclu avec la société Axialis aux torts exclusifs
2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
demande de restitution de l'indu formée à titre reconventionnel ; et - condamné Monsieur [F] à payer seulement à la société DAHER TECHNOLOGIES 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
1re chambre sociale
68130514e66d7f6b7b71ee29
30 avril 2025
ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00766
9 juillet 2013
banque comme le courtier bancaire sont tenus d'un devoir de mise en garde du client profane lors de la souscription par celui-ci d'une opération spéculative ; la charge de la preuve incombe dans ce cas
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00054
20 janvier 2015
demeurant pas contesté ; Qu'au titre de l'année 2005, M.
Chambre commerciale
69d5ebb0cdc6046d477bd53a
7 avril 2026
2021 ; 23 452,80 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat, avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 7 juillet 2021 ; 418,80 euros TTC par mois à titre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00823
30 avril 2014
X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappels de salaire et de commissions et D'AVOIR débouté M.
Page 23 sur 340
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.