Codes de loi français

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau

Article R1333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au nouveau propriétaire. II.

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Il transmet les résultats de toutes les études, en particulier des études de sécurité et d'efficacité, et les résultats de recherches biomédicales effectuées dans ou en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qu'ils soient favorables

Article D4233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

. - Le mandat des conseillers ordinaux élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.

Article 4

tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions relatives à la sécurité des installations industrielles

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa

Article R6145-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, dans la limite de trente jours à compter de la notification de l'opposition, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget.

Article 3

Définition de " nouveau producteur ".

Article ANNEXE art. 1

a) Etablissements nouveaux :

Article ANNEXE

Nouveaux signaux

Article Annexe

Les articles 2 à 8 inclus des présentes dispositions générales sont applicables aux établissements commerciaux et industriels où s'effectuent :

Article 3

Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 7

I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets.

Article 6

Le ministre de la production industrielle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :

Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 69

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.

Article D541-361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48

Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.

Article R718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.