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9 176 résultats pour « révocation pour permettre à une partie de conclure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

6034f39eb4acc121ae8bc13e

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

[G] [D] a cédé la totalité de ses parts sociales à M.[Z] [D] pour 75 parts et à une société Artys confort pour les 300 parts restantes.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa8e687317f24325aef9

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Il soutient ensuite que le protocole est parfaitement opposable à la société SODIVAR puisque rien n'obligeait les parties à conclure cet acte sous forme authentique, que d'ailleurs simultanément, et sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9438a

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

affaire, avec réouverture des débats et l'établissement d'un nouveau calendrier afin de lui permettre de conclure au fond et de produire des pièces au soutien de ses intérêts, En tout état de cause, -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

d'actionnaire minoritaire conclus ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes d'annulation du protocole d'accord et du pacte d'actionnaire minoritaire conclus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC005337207

Admin. suprême

23 août 2011

23 août 2011

La révocation d’un fonctionnaire imposée en raison d’une condamnation pénale définitive constitue une modification du statut du fonctionnaire et fait partie des moyens visant à mettre fin au lien qui unit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402432_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, le département de l'Ardèche, représenté par Me Revol conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société d'une somme de 3 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088784

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df4a

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

En conséquence, il conclut à l'irrégularité de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60364e3731baceaf75cd1df2

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204541_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403912_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201214_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Pour autant, cette hypothèse, évoquée dans l'attestation établie en juillet 2022 par le psychologue en charge de son suivi, ne permet pas de considérer que les faits ayant motivé sa révocation étaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc369e633183e2ee17b27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mme [W] a pour sa part cédé l'intégralité de ses parts, équivalent à 10% du capital social à la société HOLDING [Localité 7] MZ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df61

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Sur la révocation du gérant et remplacement par madame Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intérêts ». Par ailleurs, le contrat de mandat conclu entre la société Aldi Marché et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200173

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

sans que les avocats des parties aient été entendus ou appelés, Alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204945_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
CA

1re Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d9a

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

comme constitutives de cette ingratitude, d'une part, la dénonciation calomnieuse de celle-ci contre lui du chef d'agression sexuelle et vol avec violence, d'autre part l'agression dont il avait été victime

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01691_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

a prononcé sa révocation et la décision du conseil de discipline de recours du 8 novembre 2019 confirmant cette sanction et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Saclay de la réintégrer dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110956

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[Z] ; ALORS QUE la cause d'un acte unilatéral conclu en apparence à titre gratuit peut être trouvée dans un ensemble contractuel liant les parties, dont l'acte unilatéral constitue la contrepartie ;

Source officielle

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