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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc13e
21 juillet 2016
[G] [D] a cédé la totalité de ses parts sociales à M.[Z] [D] pour 75 parts et à une société Artys confort pour les 300 parts restantes.
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
Il soutient ensuite que le protocole est parfaitement opposable à la société SODIVAR puisque rien n'obligeait les parties à conclure cet acte sous forme authentique, que d'ailleurs simultanément, et sous
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438a
17 décembre 2018
affaire, avec réouverture des débats et l'établissement d'un nouveau calendrier afin de lui permettre de conclure au fond et de produire des pièces au soutien de ses intérêts, En tout état de cause, -
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087
13 septembre 2017
d'actionnaire minoritaire conclus ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes d'annulation du protocole d'accord et du pacte d'actionnaire minoritaire conclus
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC005337207
23 août 2011
La révocation d’un fonctionnaire imposée en raison d’une condamnation pénale définitive constitue une modification du statut du fonctionnaire et fait partie des moyens visant à mettre fin au lien qui unit
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402432_20240328
28 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, le département de l'Ardèche, représenté par Me Revol conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société d'une somme de 3 000 euros
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088784
10 novembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
6253cbaabd3db21cbdd8df4a
25 mai 2011
En conséquence, il conclut à l'irrégularité de la décision entreprise.
Pôle 4 - Chambre 6
60364e3731baceaf75cd1df2
13 novembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
2ème Chambre
DTA_2204541_20231214
14 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2403912_20250724
24 juillet 2025
1ère chambre
DTA_2201214_20240716
16 juillet 2024
Pour autant, cette hypothèse, évoquée dans l'attestation établie en juillet 2022 par le psychologue en charge de son suivi, ne permet pas de considérer que les faits ayant motivé sa révocation étaient
Pôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
Mme [W] a pour sa part cédé l'intégralité de ses parts, équivalent à 10% du capital social à la société HOLDING [Localité 7] MZ.
6253cbabbd3db21cbdd8df61
10 mai 2011
Sur la révocation du gérant et remplacement par madame Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103
9 février 2022
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intérêts ». Par ailleurs, le contrat de mandat conclu entre la société Aldi Marché et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200173
21 janvier 2010
sans que les avocats des parties aient été entendus ou appelés, Alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier et
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204945_20220725
25 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer
1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9a
14 juin 2016
comme constitutives de cette ingratitude, d'une part, la dénonciation calomnieuse de celle-ci contre lui du chef d'agression sexuelle et vol avec violence, d'autre part l'agression dont il avait été victime
6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
a prononcé sa révocation et la décision du conseil de discipline de recours du 8 novembre 2019 confirmant cette sanction et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Saclay de la réintégrer dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110956
15 décembre 2021
[Z] ; ALORS QUE la cause d'un acte unilatéral conclu en apparence à titre gratuit peut être trouvée dans un ensemble contractuel liant les parties, dont l'acte unilatéral constitue la contrepartie ;
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