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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f0cd580146773efa40

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa41

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa42

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme Y..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa47

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa43

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202256_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active () / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311175_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu du 1er alinéa de l’article L. 843-5 de ce code : « L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b2b

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, Attendu que Mme B... et Mme A..., tiersélectrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3fe9

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, Attendu que Mme A... et Mme Z..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa369

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les- Dames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune d'Etalans

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd60f

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

X... de son recours en contestation de sa radiation de la liste électorale de la commune de Callas alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c4229f

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CESSE D'Y AVOIR SON DOMICILE, Y ACQUITTERAIT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466794.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

, pour des faits de fraude fiscale et de prise illégale d'intérêts, la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a, le 9 juin 2022, prononcé à son encontre la sanction de la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef975

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6027

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M.

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba2b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebef

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Y..., tiers électrice fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7ad

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-Les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6028

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. X...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6029

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. X...

Source officielle

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