54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE | 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES

de la décision du 14 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

de pouvoir, de la décision du 1er juin 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté la demande d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle "fixe par ses décisions, dans le service public de la radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-97 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite contenue dans la décision du 8 janvier 1991 par laquelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'une fréquence de radiodiffusion

56-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE

(CNTR) de lui accorder une licence de radiodiffusion (violation de l’article 10).

Mme Marie-Laure Ghisolfi, tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a refusé l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 13 juillet 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la Société nationale de radiodiffusion

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION

communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion

résulte pas qu'en refusant l'autorisation demandée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ait méconnu les dispositions de la loi, dès lors que le nombre des candidats à l'exploitation de services de radiodiffusion

si, indépendamment des obligations particulières pesant sur les sociétés nationales de progamme en vertu de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, il incombe à l'ensemble des services de radiodiffusion

par voie hertzienne terrestre dans la même zone, puisse être regardé du fait de la participation qu'il détient dans la Société Icare comme titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION : "LES FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES

[U] [D] et la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France, Vu la requête en retranchement formulée par Maître Pialoux, conseil de la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France, Vu les