Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La preuve de l'existence de la dette à l'égard de l'assureur à hauteur de 6 490,74 euros étant rapportée et cette dette ayant son origine antérieurement au 7 août 2018, elle doit être assumée par la SARL

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

, et soulignant n’avoir pas contracté la moindre dette depuis près de 4 ans.

VV... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller IIIIIIIIII... WWWWWWWWW...

litigieux entre les parties ; que le 4 décembre 1991, la société Joubert a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 27 janvier 1993, a dit n' y avoir lieu à homologation du rapport

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre, chargé du rapport

publique, devant la Cour composée de: Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Madeleine HUBERTY, Conseillère Mme Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'au vu des éléments communiqués récemment, la débitrice n'a plus de dettes nouvelles, qu'elle dispose d'une trésorerie à hauteur

En outre, des dettes postérieures ont été générées à l'égard du bailleur et pour lesquelles il n'a été produit aucun justificatif de règlement. L'objet social devra être modifié.

Madame [Q] a adressé une demande de remise de dette à la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté sa demande par décision du 28 mai 2025.

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que par paiements internationaux à la seule occasion desquels les parties ont la faculté de prévoir que le débiteur se libérera de sa dette

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.