Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Corsica

égale à deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; que c'est à la date de la notification du licenciement que doivent s'apprécier la réalité

Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Michaud, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M.

Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

que ce point est contesté par les autres héritiers ; qu'en s'abstenant de constater que la preuve était rapportée par M.

%, ou lorsqu'il s'agissait de répondre sur un bordereau de prix unitaire, de quatorze et huit points par rapport aux offres du moins disant ; - un marché du syndicat intercommunal de la région de Noyal-Pontivy

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Corsica

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Électricité de France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Corsica

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

X..., et moins de deux mois se sont écoulés avant le déclenchement des poursuites disciplinaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 4 / qu'en

d'expertise en ce que l'expert a dépassé largement la mission qui lui était donnée en accomplissant même une mission différente, -de lui déclarer ce rapport tout au moins inopposable, -de débouter

Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte

dépens par moitié.

Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

international, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M.