de justice, le 20 novembre 2006 ; Considérant que Idep multimédia conteste cette affirmation et rappelle que MS conseil voyages a accepté sans réserve le matériel, que le nom de domaine a été réservé

le moyen, le document constituant reçu pour solde de tout compte ne lui avait pas été communiqué par son adversaire au procès ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le reçu dont a fait état

principe la demande d'indemnisation formée à son encontre, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'assuré a, comme en l'espèce, reconnu, dans les conditions particulières par lui signées, avoir reçu

de paiement étant produit dans un contexte conflictuel devant aboutir à la saisine du conseil de prud'hommes, aucun élément probant ne démontre que le chèque du 2 février 2002 n'a pas été reçu par la

de l'employeur de la victime une déclaration d'accident du travail, accompagnée d'un courrier de réserves, le 14 mars 2017. 2.

Y... énonce en termes clairs et précis : "Reçu la somme de 25 000 francs d'acompte pour valoir de réservation pour l'achat de la maison " ; qu'il ne stipule aucun engagement de la part de l'accipiens quant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002 arrêt n° 388), qu'un juge des référés

A cet égard, il y a lieu de relever que la caisse reconnaît, aux termes de son courrier du 27 avril 2016, d'une part, avoir reçu le 17 mars 2016 la demande d'autorisation en vue de recevoir des soins programmés

La SAS Arkos Intérim a relevé appel de ce jugement le 20 février 2017.

PAR CES MOTIFS Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

X... contestait avoir apposé une telle mention écrite de sa main, et mettait l'employeur en demeure de produire le reçu comportant cette mention ; qu'en se bornant à énoncer qu'un reçu avait été signé

champenoises, a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1985 après avoir adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi le 15 juillet 1985 ; que, lors de l'expiration du préavis, il a reçu

X..., représentant des créanciers, qui a contesté l'avoir reçue ; que la banque a demandé à être relevée de la forclusion ; que le juge-commissaire a accueilli sa demande ; que sur le recours de M.

les containers de granit rouge multicolor des Indes ; que la SARL ILE DE FRANCE PAVAGE ne justifie pas avoir répondu à cette demande ; que le 7 janvier 2005 la SARL ANJOU GRANIT IMPORT a pris note du refus

indûment par " cet organisme " sera versée, une cession de la créance... est faite à Monsieur X... ", président du conseil d'administration de la société bénéficiaire ; que la société Château de Cahuzac a reçu

P..., M... qui avaient été jugées utiles, quand le budget de l'unité C1 d'Eurostat était insuffisant pour financer ces opérations ; que les dépenses réglées pour la réalisation et la diffusion d'une revue

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter une résolution emportant modification du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, 3°/ que la

Prétentions et moyens des parties : Les consorts [I] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise. - Réserver les dépens de l'instance.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

et qu'à ce titre le surcoût d'achèvement des travaux relève indissociablement des réserves auxquelles il est lié, de sorte que la distinction que tente d'opérer la banque entre surcoût et réserves est