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132 506 résultats pour « realisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

énoncées aux sections II à VII du présent chapitre" ; que le règlement européen prévoit également une règle de compétence "dérivée" à l'article 8 de la section II intitulée "Compétences spéciales", qui

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CC

cr

6137263fcd58014677424192

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

professionnelles des infirmiers et infirmières a directement exposé Yasmina Z... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, risque connu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Z... était nul, qu'ils peuvent néanmoins légitimement affirmer avoir à l'origine pensé que, du fait de la gestion du risque actions annoncée, ce produit présentait un « risque limité » sur le montant du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101078

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de la situation juridique susceptible d'être créée par une instance en divorce au Japon », quand il appartenait précisément à la Cour, au contraire, de se prononcer, pour apprécier l'existence d'un risque

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CC

civ2

60794da89ba5988459c48a06

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

de l'acception des risques, ensemble les articles 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil ; 5 / que la théorie de l'acceptation des risques est limitée aux risques normalement prévisibles eu égard

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c48a07

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

de l'acception des risques, ensemble les articles 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil ; 5 / que la théorie de l'acceptation des risques est limitée aux risques normalement prévisibles eu égard

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

B... dans la Garonne, fautes qui ont exposé ce dernier à un risque d'une particulière gravité que M. Z... ne pouvait ignorer ; que ces fautes sont en lien de causalité avec le décès de A...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100103

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

'', sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, informée du défaut de versement du dépôt de garantie et des risques de non-recouvrement de la somme visée par la clause pénale, la venderesse n'aurait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100898

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 20 novembre 2018, après un échec de la procédure de règlement amiable, en l'absence d'offre d'indemnisation de l'ONIAM, Mme [N] a assigné celui-ci en indemnisation, à hauteur de 50 %, des dommages subis

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cr

61372631cd58014677423ada

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

chirurgicale, par le transfert au centre hospitalier des prisons de Fresnes, tandis que ce patient avait été découvert par le médecin traitant, trois heures auparavant, en collapsus, avec tous les risques

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soc

6079b1bf9ba5988459c532fd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X..., alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300167

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

du même code, ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de l'endettement né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de

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cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infractions aux règles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00226

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

et ses assureurs, alors « que si, comme l'a constaté la cour, en 2013, la société Aristophil bénéficiait d'une image de sérieux et paraissaient présenter toutes les garanties requises au regard des règles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200941

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

11 juin 2019), M. et Mme [J], auxquels la Société générale avait consenti un prêt personnel, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe couvrant notamment le risque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

occupants des logements dépendant du parc de l'Epic Orne Habitat d'autre part, comme il résulte des développements que les termes du débat ont connu devant les premiers juges, ont été exposés à un risque

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soc

6137232acd580146774064de

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

des soins ; qu'en l'espèce, en condamnant la caisse à prendre en charge les prestations litigieuses au vu d'un duplicata sans avoir constaté qu'il n'existait aucun risque de double règlement, le Tribunal

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CC

cr

STIA, en date du 28 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01369

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ; que sur la matérialité

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