9 juin 1989, la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen "CFCMM" et le Crédit mutuel des professions de santé Alpes-Côte-d'Azur (CMPS) ont respectivement consenti à Mme X..., pharmacienne, un prêt

Pour écarter tout manquement de la banque à son obligation d'information, l'arrêt énonce que l'offre de prêt indique que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur

Pour écarter tout manquement de la banque à son obligation d'information, l'arrêt énonce que l'offre de prêt indique que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur

A... épouse M... indique en page 1 que : - le montant du prêt est de 1.591 .000 francs, -le coût du crédit est décomposé comme suit : -l'intérêt du prêt : 1.395.960,13 francs taux 4,960 % -frais de

le remboursement du prêt ; qu'en limitant la portée de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt, la cour d'appel a violé par dénaturation d'une clause claire et précise, l'article

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

, sans rechercher si les emprunteurs, quoique non-professionnels, disposaient, néanmoins, des compétences financières leur permettant de déceler, à la seule lecture du contrat de prêt, les erreurs affectant

volonté d’être remboursé intégralement des sommes prêtées.

après cassation (deuxième chambre civile, 8 janvier 1998, pourvoi n° A 94-10.542) et les productions, que la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à Mme Liliane X... un prêt

Amiens, 11 mai 2004), que pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la société Efipac emballages (la société Efipac) a obtenu de la société Banque de Picardie (la banque) en mars 1998 deux prêts

que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété (société d'HLM) a vendu aux époux X... une maison pour un prix payable, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, au moyen d'un prêt

Le X... avait été contraint d'exposer la somme de 787,61 francs au titre de frais de recherche de documents nécessaires à l'étude du remboursement du prêt "Comptoir des entrepreneurs n° 511890126" en raison

Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 6 novembre 1991), et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges (la CRAMV), agissant en remboursement d'un prêt

l'absence de risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, que la banque n'était tenue d'aucun devoir de mise en

d'oeuvre prohibé, dès lors que son accord n'a pas été recherché ni obtenu.

pour en obtenir paiement, sans rechercher si les clauses de ce contrat de prêt ne démontraient pas que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, et partant atteint de nullité absolue, la cour

prêtée au plus tard le 10 mai 2019.

prêteur n'avait pas été reconnue par M.

Y... un prêt à usage sur les cuves de la station, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.