compter du 1er novembre 1979 divers locaux à usage commercial à la société compagnie Bordelaise de la Réunion (la compagnie Bordelaise) ; que le bail s'est poursuivi au-delà de son terme par tacite reconduction

du schéma de développement et d'aménagement touristique de la Martinique ; que cette convention d'une durée initialement prévue de douze mois, stipulant qu'elle pouvait être renouvelée par tacite reconduction

la société Primocable, d'abord sans formalisation d'un contrat, puis, en vertu d'un contrat dit « d'application fibre » à effet au 1er mars 2014, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction

Ayant constaté que le contrat de gérance-mandat était d'une durée d'un an avec tacite reconduction et que les relations d'affaires entre les parties avaient consisté, en l'espèce, dans la mise en oeuvre

prestations de télésurveillance, a conclu le 11 juillet 2012 avec la société Papeterie Cayol, un contrat d'abonnement de surveillance et de location de matériel à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction

hospitalier de [Localité 3] (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, le 24 février 1988, pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction

PASSATION DE LA CONVENTION ET DE L'AVENANT APPROUVES LE 18 AOUT 1976 A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA CONVENTION ET A L'AVENANT DE 1972 ; QUE LES NOUVEAUX CONTRATS NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION

demande de communication des documents suivants concernant l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune de Vue : 1) les statuts ; 2) les baux ; 3) l'arrêté ou le justificatif de reconduction

ILS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECONDUCTION TACITE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Transports - Inscription au plan départemental - Non-reconduction

, le tribunal administratif de Nouméa, saisi par la COMMUNE DE PAITA, a rejeté la demande formée par celle-ci tendant, d'une part, à ce que la clause de tacite reconduction du marché prévue par l'article

faisant, la communication des documents y afférents porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, il y a lieu de retenir, notamment, la durée totale du marché, périodes de reconduction

, qu'aux termes d'un protocole d'accord conclu le 19 janvier 1999, complété par plusieurs avenants, la société TPS a consenti à la société Parabole Réunion, jusqu'au 31 décembre 2009 sauf tacite reconduction

état de deux sinistres importants, il n'en ait apporté aucune justification ; que c'est cependant l'activité normale de l'entreprise que de rechercher des lots de marchandises dépréciées pour les reconditionner

marchandise ayant présenté des désordres à sa livraison, la société Clips a assigné en réparation de ses préjudices les sociétés Simonis, Ginis et Ziegler, cette dernière ayant été contactée en vue de reconditionner

précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction

30 septembre 1953, et de celles de l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement du prix du loyer, que celui-ci n'est pas applicable "lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction

congé délivré le 26 juin 1991 à Mme du Y..., sous-locataire, alors selon le moyen "1 ) que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction

29 mai 1973 qu'il avait concédé à la société Virbac une licence exclusive d'exploitation pour une recette permettant de fabriquer une solution pour une période de dix ans renouvelable par tacite reconduction

a caractérisé une faute imputable à la société Giphar consistant en la mise à disposition d'un logiciel comprenant une fonctionnalité sur laquelle elle avait perdu ses droits en raison de la non-reconduction