aptitude organisées pour son admission en section internationale britannique au sein de l’école élémentaire de l’Hermitage à Pontoise, ainsi que de la décision du 6 février 2026 portant rejet de son recours

falsification de boissons, l'a condamné à une amende de 60 000 francs et a ordonné la confiscation des vins saisis ; "aux motifs que la réglementation communautaire, en son article 15 du règlement CEE

à proximité du lieu de résidence de sa mère, sur l’île de Tahaa, le poste de contrôle le plus proche se trouvant à Bora Bora ; - le CIVEN ne saurait se fonder sur les projections approximatives du CEA

contre vingt-deux arrêts rendus le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges les opposant à l'EPIC Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA

Sur le caractère confiscatoire de la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF) ; que M.

X... a reconnu avoir agi, pour la souscription de 560 parts, comme prête-nom de M.

la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 8 de la directive n° 83/189/CEE

conclure un contrat l'autorisant à diffuser ses programmes ; que la société Playmédia a, parallèlement, saisi d'une même demande le CSA qui, par décision du 23 juillet 2013, lui a fait injonction de cesser

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

marchande et que, les parties étant d'accord sur la chose et sur le prix, il convenait d'en ordonner l'exécution forcée; qu'en l'état de ces motifs, d'où il ressort que les parties avaient convenu de céder

Le 10 juin 2023, Monsieur [K] [V] a contesté les décisions de la CDAPH lui refusant l’AAH et la CMI-stationnement en introduisant un recours administratif préalable.

Y... de percevoir en Espagne les prestations en nature, mais a refusé de verser les indemnités journalières à compter du 15 octobre ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1996) a rejeté le recours de

et efficace ; que les salariés concernés reçoivent une formation hautement spécialisée, notamment en matière de risques nucléaires que seul le CEA est en mesure de leur donner.

EXAGON HABITAT a réalisé un contrôle dans le cadre du dispositif des CEE.

Seule la prime CEE a été versée.

. : 06/04746 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société G & S SARL 146, rue Stehelin 33200 BORDEAUX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée du CABINET LAMY LEXEL, avocats

Plastiques a eu recours à un fournisseur allemand Agra Hum afin de se procurer des chutes de bois provenant de collectes opérées en Allemagne ; que même s'ils sont destinés à être compactés pour constituer

de 750.000 francs ainsi qu'une somme de 35 000 francs ; que, cependant, au cours de l'été 1997, il changeait d'attitude à leur égard ; qu'au mois de juillet, il les informait qu'il renonçait à leur céder