a requis la confirmation de la décision déférée ; que, dans un mémoire régulièrement déposé, l'avocat de Marcel Y... soutient que son client est actuellement détenu sans titre et fait notamment valoir

que moral, subi par les cautions par simple référence aux motifs tirés de leur renonciation au bénéfice de discussion dans leurs engagements souscrits auprès de la banque et de leur absence de règlement

constater que celle-ci était effectivement détenue par une autre société ou qu'elle-même détenait des participations dans d'autres sociétés, ni préciser de quelles entités serait composé le groupe auquel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

le moindre document médical, autre que l'avis du médecin-conseil de la caisse, établissant le caractère primitif de l'affection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X... avait expressément fait référence à un usage d'entreprise autorisant le paiement des commissions après encaissement, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier et violé l'article 1134 du code civil

au "guide barème applicable en l'espèce", sans dire lequel, ladite commission a privé sa décision de base légale au regard des décrets 75-1197 du 16 décembre 1975 et 77-1549 du 31 décembre 1977, ainsi

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 15II du Code de l'expropriation ; d'autre part, qu'en qualifiant la parcelle pour partie de terrain à bâtir et pour partie de terre agricole

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisait référence non pas à un seul mais à trois accidents ; qu'en s'abstenant de

du représentant des créanciers ; que la société BP Mat a fait l'objet d'une dissolution par une décision de son assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 1995 ; que la société BP Mat et

renouvelé, le 10 juillet 2010, un contrat de référencement de son site internet auprès de la société S-Team Net Intégral (la société S-Team), dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Co, société anonyme, venant aux droits

formé un recours contre cette décision ; que, par arrêt avant dire droit du 28 septembre 1993, la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise pour recueillir tous éléments utiles permettant de définir

le calcul de l'effectif sur huit mois, puis a recherché, sur les autres mois de la période de référence, si le nombre de cinquante salariés a été atteint ou dépassé et a dit que ce nombre a été atteint

X... n'a jamais eu de fonctions de direction commerciale et que la restructuration invoquée est fallacieuse, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail;

X... a quitté les lieux en mars 1988, mettant fin à la location-gérance et a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée pour exercer une activité similaire ; qu'assigné en concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre