LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La société Equip'jardin a assigné M. et Mme [X] en paiement d'une somme au titre de la clause d'ajustement du prix de cession stipulée à l'acte de cession.

[A] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mai 2016, en audience publique, devant la cour composée de : M.

A cet effet, ils expliquent que M.

C..., a été enregistrée le 2 octobre 2025. Considérant ce qui suit : M.

Magaly X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le 30 août 2022, des loyers étant demeurés impayés, la SA d’Hlm Unicil a fait signifier à Madame [R] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que la Selarl [U]-[R] avait supprimé, du jour au lendemain et moins de deux mois après la cession, tout accès physique et informatique

effet de priver d’effet la clause résolutoire.

A.

un déséquilibre significatif, alors qu’en l'espèce cette clause leur a permis de bénéficier d’un taux d’intérêt qui n’a fait que diminuer.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 2009), que la société Etablissements Mercier, propriétaire

Au motif du non-paiement des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [J] [R] et Mme [U] [R] le 7 août 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1.752,03

En l'espèce, le bail conclu le 2 août 2023 contient une clause résolutoire (article 8) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 novembre 2023

X... a supprimé ce mail et ce fichier envoyés le 11 février précédent de sa boîte mail professionnelle. M.

En l'espèce, le bail conclu le 8 avril 2022 contient une clause résolutoire (article X) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er mars 2024,

Aux termes de l’article A 221-4 : « Lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article A 221-1 sont formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces derniers sont

Monsieur [L] [F] [J] [K] et Madame [A] [B] [I] [M] sont opposés à l'octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.