; que la seconde procédure engagée par le salarié visait à contester la démission invoquée par son employeur dans le but de priver de tout effet l'annulation de la procédure de licenciement ; que le refus

G... régulièrement par notes de la hiérarchie. ( ) L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » 3.

[H], un avenant à leur contrat de travail modifiant les conditions d'attribution des clients orphelins, qu'ils avaient - y compris l'exposant - refusé de signer, de sorte que la suspension de la réaffectation

Par courrier du 3 juin 2019, l'EURL [1] notifiait à Mme [U] son licenciement pour motif économique, suite au refus de celle-ci d'accepter la modification de sa durée de travail et la diminution de sa rémunération

Z... ait été, le 25 novembre 1988, au cours d'une réunion d'expertise tenue sur les lieux, en mesure de s'expliquer sur les "conditions de son intervention" n'emporte pas que les opérations expertales

de sous-traiter à la société Serti le montage-incorporation de la revue "Le Chrétien en marche", réalisé jusqu'alors par son propre atelier de montage, augmentant ce faisant le coût de revient direct

Y..., durant son préavis, ainsi que le fait que le salarié, à l'issue de ses congés payés, ait regagné son poste de travail dans l'entreprise, afin d'y achever son temps de préavis, montre qu'il avait

des nouvelles conditions de travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; 6 / que la requalification en contrat à durée

les formations aux postes de travail dispensées pendant le temps de travail effectif ; que selon l'article 4.2.2.1 de cet accord, relatif à la demande de formation au titre du compte épargne formation

X..., qui était directeur cumulant des fonctions administratives, commerciales et techniques s'est alors vu proposer des attributions réduites ; qu'à la suite du refus de l'intéressé d'accepter une diminution

David E... début juin 2012, a refusé la clause de sortie par la voix de la DRH, Mme H.... Lorsque j'ai appris le refus de Mme Sophie G..., j'ai proposé à Mme Y... X... de faire intervenir M.

; que le prévenu a reconnu qu'il avait refusé, faisant valoir qu'il ne pouvait suspendre l'activité de son usine ; que le 10 juillet 2000, après que Gérard X... ait donné une autorisation de travail,

X..., ainsi sollicité, n'avait pas répondu qu'il avait déjà quitté effectivement son poste de travail, mais avait en outre sollicité un congé pour le 9 janvier 1996 et demandé, le 5 février 1996, à accéder

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

au siège de l'association ; que Mme Linda X... n'a pas pris ses nouvelles fonctions ; que, par lettre du 18 janvier 1988, l'association a déclaré constater la rupture du contrat de travail du fait

deux ans, à compter du 2 novembre 1982, date d'expiration de son congé de maternité ; qu'elle a effectivement cessé de travailler pendant cette période ; que, le 22 octobre 1984, elle a demandé à M.

ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en

par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce

[N] du 4 juillet 2016 qu'il n'avait pas reçu un accord verbal exprès à sa demande de congés du 27 juin 2016, mais qu'il a considéré avoir reçu un tel accord "au vu de la loi le silence vaut acceptation

B... qui "avait la qualification de chef de travaux tunnel", que celui-ci dirigeait "toute l'exécution des travaux et était secondé par divers responsables cadres ou Etam", qu'il était "le seul à avoir