de l'imagerie numérique au sein de l'entreprise n'avait aucune incidence sur son emploi et ne justifiait pas la modification de son contrat de travail ; qu'il n'a pas refusé de prospecter une nouvelle

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

du Code du travail; alors, encore, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la modification, même substantielle, du contrat de travail d'un salarié, dès l'instant

X... a refusé d'accepter son nouveau poste qui constituait, selon lui, une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que M.

de la modification substantielle de leur contrat de travail, qu'ils avaient refusée, ne pouvait résulter de la poursuite de leur activité au sein de l'entreprise après la mise en oeuvre de ladite modification

une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse

substantielles à son contrat de travail, il a refusé de continuer à travailler aux conditions nouvelles imposées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

du contrat de travail qu'il avait refusée n'était pas substantielle et n'était pas susceptible d'entraver l'exercice du mandat, en sorte que si l'employeur avait pris acte de la rupture le 2 décembre

de travail - dit que le licenciement de Madame Catherine X... prononcé au motif disciplinaire de son refus d'accepter ces modifications est sans cause réelle et sérieuse - condamné la SARL LA CENTRALE

X... a fait l'objet de modifications, omet de considérer comme équivalant à un licenciement du fait de l'employeur le refus d'acceptation de ces modifications par le salarié, au motif que lesdites modifications

qu'elle avait refusé la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail.

Ce changement de lieu de travail ne pourra constituer une modification substantielle de votre contrat de travail mais un simple changement de l'une des modalités non essentielles d'exécution de celui-ci

Y... depuis le 1er juillet 1988, a été licencié le 2 février 1993, l'employeur invoquant comme faute grave le refus du salarié d'accepter dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise la proposition

substantielle par elle, imposée au contrat de M.

TACHES SUR DES MACHINES DIFFERENTES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT, SANS SE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, REFUSER D'ACCEPTER UNE MUTATION QUI NE COMPORTAIT AUCUNE PERTE DE SALAIRE

X... dans sa qualification réelle, aurait constitué une modification substantielle du contrat de travail ; d'autre part, qu'en admettant même que la notification par l'employeur à M.

du présent contrat sans laquelle ils n'auraient pas contracté» ; qu'ayant refusé au mois de mai 2006, de se rendre à une réunion à Alger, M.

et pour la refuser ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une telle clause, qui se borne à prévoir l'information par voie de circulaire de modifications substantielles apportées à la convention, sans