AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
Par un jugement du 30 novembre 1999, le Tribunal Civil de PRATO s' est déclaré compétent en se fondant sur les conditions de vente des marchandises, convenues " franco frontière italienne ", et a renvoyé
Source officiellePage 23 sur 432
comm
6079d3419ba5988459c5810c
15 décembre 1992
15 décembre 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société NHA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'aucune règle n'impose au vendeur de marchandises
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