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8 623 résultats pour « refus de certaines marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa78

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Par un jugement du 30 novembre 1999, le Tribunal Civil de PRATO s' est déclaré compétent en se fondant sur les conditions de vente des marchandises, convenues " franco frontière italienne ", et a renvoyé

Source officielle

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CC

comm

6079d3419ba5988459c5810c

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société NHA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'aucune règle n'impose au vendeur de marchandises

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b9d

Cassation

17 mai 1983

17 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DES ASSURANCES : VU LES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 41 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ; ATTENDU QU'AUX

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327399_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de ce qu’elle refuse de supprimer une place réservée rue de Charonne alors que cette dernière

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

l'information ; qu'en l'absence d'émargement au dossier, d'accusé de réception d'un courrier recommandé ou de récépissé signé par le mis en examen, il n'est pas rapporté la preuve que celui- ci a bien reçu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Aimée et Stéphan X

6079a8519ba5988459c4cac8

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

Y..., du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a relaxé les prévenus et débouté la partie poursuivante de ses demandes.

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58c41

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE AU JOUR DE L'EXPEDITION

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CC

comm

6079d3729ba5988459c59589

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

NATIE DE SURVEILLER L'ARRIMAGE DES SACS DE FARINE DE VIANDE SUR LES WAGONS DECOUVERTS DESTINES A LEUR TRANSPORT ET DE PROCEDER AU BACHAGE DE CES WAGONS; QUE, CONFIEE AUX CHEMINS DE FER BELGES, LA MARCHANDISE

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CA

3ème Chambre Commerciale

631835230876004f131a6192

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ces documents contenaient un certain nombre de mentions prévues avant que l'opération de transfert de la marchandise ne se dénoue, ces mentions permettant à l'ensemble des parties au crédit documentaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

La greffière présente a tout d'abord opposé un refus en se fondant sur l'article 64 du code des douanes.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7ba

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 22 JANVIER 1973) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BENAITEAU LES REGLEMENTS EFFECTUES EN MARCHANDISES

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CC

civ2

613724aecd580146774177c9

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

embarquée, refusait de signer le connaissement et parce qu' il avait rompu les amarres ; que si un capitaine peut refuser dans certaines circonstances de signer un connaissement ou de signer un connaissement

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TA

1ère chambre

DTA_2101022_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une décision en date du 18 janvier 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande.

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CA

1ère Chambre

6864bea8f8541312a816c4c6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Soutenant qu'après avoir satisfait à ses obligations pour 2017 et 2018, la société Distillerie [S] & Fils y avait manqué pour 2019 en refusant de lui livrer la marchandise de cette année-là, qu'elle lui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00829

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

-4) ; - concernant la livraison de la marchandise : « à moins qu'un avis de perte ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur au moment de l'enlèvement des marchandises ou de leur remise sous la

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Après décongélation de certains cartons de marchandise, GLOBAL EAT lui a signalé un problème de qualité sur les foies et elle en a immédiatement informé le fournisseur [U], le 11/04/2022, proposant une

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

S'il apparaît d'un courriel du 27 août 2018 que la société P2S2 a refusé la livraison, les appelantes ne démontrent en aucune façon que le mandataire de la société P2S2 aurait laissé les marchandises à

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CC

cr

613724f5cd58014677419cee

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

, le poids des marchandises détruites comprenait celui des emballages, poids attesté par le service vétérinaire et qu'aucun élément ne permettait de le contester utilement ; qu'un certain nombre de congélateurs

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7663d497adffda3fdf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 octobre 2020 la société Engie Energie Services a relevé appel du jugement en ce qu'il a constaté la forclusion de son action, l'a déboutée de l'ensemble

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199015

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

exercice ; la société requérante demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 857 D du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé

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