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274 096 résultats pour « refus de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

demandes A titre subsidiaire * Juger que la SARL MJDM a manqué à ses obligations contractuelles visant à remettre en état la presse à platine TITAN appartenant à la SAS [Localité 1], légitimant le refus

Source officielle

Page 23 sur 13705

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CC

soc

61372140cd580146773f241f

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

) et les pièces de la procédure, que sur une assignation devant le tribunal de commerce à la requête de la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Lyon (la caisse) qui lui réclamait le paiement

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d9f

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

de la somme de 29 650 francs, l'arrêt retient que l'exception d'inexécution opposée par la société Frank et Pignard a pour effet de paralyser la demande et de justifier le refus de paiement, qu'elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2405105_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Ces dysfonctionnements graves ont été relevés et justifient le refus de paiement de la commune ; - les intérêts moratoires n'ont pas commencé à courir faute pour les équipements d'avoir été réceptionnés

Source officielle
CA

1ère Chambre

688311394d9076bf079c239f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

délibéré : Faits et Procédure Exposant avoir été mandatée par le [Adresse 5] [Adresse 4] pour procéder à des travaux de ravalement des facades de la copropriété et s'être vue opposer un refus

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b5c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le prix des maquettes, en surplus des autres prestations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'agence de publicité n'a jamais prétendu tirer son droit au paiement

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fb4

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

Alain X..., médecin au centre hospitalier territorial de cette ville, en demandant paiement de la somme de 102 300 FCFP, portée en cours de procédure à 120 000 francs, représentant le montant de ses cotisations

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774002d7

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

à l'un ni à l'autre de ces critères d'appréciation; Attendu, en outre, qu'ayant retenu que la banque s'était abstenue de garder la preuve de l'établissement par elle des formalités légales après refus

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405457

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement; qu'en l'espèce, la consignation par le

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Cette absence de paiement équivaut à un refus de paiement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004443698

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

A. », assigna la banque R. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite au refus de paiement d’un chèque.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fa560c7dc206c9eb7f2d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute que les seules difficultés financières avérées qu'elle rencontre sont celles que lui occasionne le refus de paiement opposé par la SARL Intercom qui bénéficie de la livraison de marchandises

Source officielle
TJ

JEX

68f92be1de0ebe408da9e71e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, reçu en personne par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107553_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur les intérêts moratoires : En l’absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114774_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les intérêts moratoires : En l’absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La défenderesse doit payer la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts face au refus de paiement malgré plusieurs relances et une mise en demeure.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200058

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

couloirs » prévus au devis ; que cet état de quasi achèvement des prestations contredisait l'argument de la SCI Bordai qui ne pouvait ainsi pas se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier son refus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03031_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

non-respect de l'obligation de présence d'agents sur l'aire entre septembre et le 18 novembre 2019 ou de la prétendue absence d'interventions d'entretien ou de nettoyage ; le ou les motifs justifiant le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02152

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

par l'employeur de le réintégrer à la suite de refus de paiement de la pension par la CNIEG, entraînant son maintien en inactivité sans salaire ni pension jusqu'au 3 novembre 2008 était fautif et créateur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02262_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 23 mars 2022 de refus

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