RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 01 Octobre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05054

tardif des salaires, - 10 € au titre de l'absence de mention du dispositif pré-Pare dans la lettre de licenciement, avec intérêts à compter du jugement, - 100 € au titre de l'article 700 du nouveau

Aussi, nous vous confirmons vous avoir imputé par erreur, les éléments de paye d'un autre salarié alors qu'ils ne vous incombaient pas de telles indemnités de frais non dues et versées à tort.

avait accusé réception, car elle contenait une attestation d'emploi utile aux Assedic ; qu'en se bornant à relever qu'il n'est pas établi que la salariée ait reçu la lettre de licenciement, sans constater

Son salaire mensuel brut a été fixé à 9 175 F.

[V] a établi un décompte précis des salaires lui restant dus dont l'employeur n'a contesté aucun des éléments (montant du salaire perçu, salaire coefficient 210, différentiel et montant de la demande année

salariée dans les fonctions de directeur de communication et de marketing ;- la salariée a refusé le poste de secrétaire d'agence qui lui a été proposé dans le cadre de la priorité de réembauchage,- la

Il rappelle que ses arrêts de travail ont une cause médicale, qu'il lui a été refusé à l'issue l'accès au travail, qu'à la suite de la saisine du Conseil ayant pour but d'obtenir le paiement de ses heures

intérimaire ; Qu'il s'ensuit le rejet de ses demandes ; Attendu, s'agissant ensuite du paiement des salaires et indemnités afférentes, que l'obligation faite à l'employeur de payer le salaire convenu

Il est constant que le premier motif indiqué par le salarié pour refuser sa mutation sur le nouveau site du client CMM à [Localité 9] où il avait cependant pris son poste pendant trois jours ne visait

PPS/NG No 1179 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 22/03/2007 Dossier : 05/00861 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire

à remettre les bulletins de salaires et l'attestation ASSEDIC rectifiés, ainsi qu'au paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires :

Par requête reçue le 22 avril 2005 M.

prévues au deuxième alinea de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 08 / 1150 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE

de la région parisienne (GARP), a accepté de payer les salaires arriérés, tombés dans le patrimoine, mais a refusé de prendre en charge le paiement du capital décès ; Attendu que l'AGS et le GARP

Z..., A... et X..., salariés de la société Ecoplastic, ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du salaire correspondant au lundi de Pâques 12 avril 1993, au jeudi de l'Ascension 20 mai

Salah B... les sommes de 818,74 euros net au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 838,85 euros brut au titre de rappel de salaire et de congés payés, 368,23 euros brut au tire de l'indemnité

Par déclaration reçue le 17 janvier 2012, la société ESPACE NUMÉRIQUE a interjeté appel de cette décision.

avec temps de réflexion pour acceptation ou refus, démarche que la S.

a refusé de vérifier la qualité de salarié de M.