par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de statuer sur celle-ci dans le même délai et sous la même astreinte ; Vu les autres

Henri et Christian X... et de Mmes B..., veuve X..., et C..., veuve X..., notamment sous la condition suspensive du renouvellement du bail et de l'autorisation d'en changer la destination ; que par lettre

de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que Mme [O] l'a assignée en nullité de ce congé ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, si les locaux

Le 8 novembre 2017, la SCI a déclaré exercer son droit de repentir et consentir à la société Immobilière des Champs Elysées, le renouvellement des baux portant sur les lots n° 164 et n° 189.

est exact qu'il ne pourrait être reproché à l'hôtel [1] d'avoir mis un terme en application de l'article L8251-1 du code du travail au contrat de travail de M [I] [Z] début juillet 2006 compte tenu du refus

X..., titulaire d'un bail rural consenti par le préfet agissant au nom de l'Etat et renouvelé pour neuf ans à compter du 31 décembre 1991, a sollicité l'autorisation de le céder à son petit-fils; que

avait établi que, après établissement de plusieurs offres d'achat ou compromis de vente par Y..., les acheteurs avaient déclaré lui avoir versé le supplément de prix que celui-ci reconnaissait avoir reçu

, par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 751-9, alinéa 2, du Code du travail, le droit à l'indemnité de clientèle dans le cas, survenu, où venu à expiration il n'était pas renouvelé

En effet, seules les décisions de renouvellement de l’isolement le sont, à compter du 10 avril à 15h55.

Y..., cessionnaire, avec Mme Y..., d'un bail de locaux à usage commercial, a assigné Mme de Z..., propriétaire, aux fins de faire juger de nul effet le congé avec refus de renouvellement pour motif grave

que s'il avait besoin de la parcelle pour son activité ; que la CFS a donné congé avec refus de renouvellement de bail aux preneurs pour le 11 novembre 1996 ; que les époux X... ont contesté la validité

date du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions en date du 11 février 1994 par lesquelles le préfet du Calvados a refusé

Aix-en-Provence, 6 février 2003), que la société Aromarin, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Relais du soleil, lui a fait délivrer congé pour le 29 septembre 1990 avec refus

ou obtenir la résiliation judiciaire du bail rural, il est indifférent que celui-ci ait visé l'un ou l'autre des textes précités dans sa mise en demeure dès lors qu'il résulte suffisamment des termes

X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.

après notification le 20 juin 1994 d'une rétrogradation aux fonctions d'adjoint de direction pour faits d'insubordination, absence injustifiée, refus d'assurer une permanence téléphonique, insuffisances

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 1995) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le joueur de football stagiaire peut se prévaloir du renouvellement de son contrat à durée

de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 2.