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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2201371_20250123
23 janvier 2025
non-renouvellement du contrat de Mme A a été pris pour des motifs tirés de l'intérêt du service tenant à la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des patients que ses absences injustifiées et ses refus
Pôle 6 - Chambre 3
603750b56b67762ec8a29222
14 avril 2015
Votre comportement constitue un refus de travail.
soc
61372278cd580146773fd672
14 mars 1995
X..., engagé le 1er avril 1980 à Perpignan en qualité de chauffeur manutentionnaire par la société LPRG, devenue ensuite société Lacassagne, a été licencié le 3 août 1988 pour refus d'accepter de travailler
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10246
7 mars 2018
AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233
13 février 2013
rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave de M.
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb2
16 janvier 2025
licenciement pour faute grave eu égard aux pièces qu'elle produit établissant un grave manquement du salarié aux obligations contractuelles le 23 octobre 2021 en abandonnant son poste, ce qui caractérise un refus
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd4
12 janvier 2023
et pour refus de travail.
cr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
désignation comme déléguée syndicale, dans la mesure où sa lettre du 19 avril se bornait à solliciter un certain nombre de précisions et que, par ailleurs, elle avait déjà au préalable manifesté son refus
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01771
11 juillet 2012
; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme X... a refusé de travailler aux conditions fixées alors que l'employeur n'a pas modifié les éléments fondamentaux du contrat de travail liant les
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9330e
24 mai 2016
S'agissant du licenciement, rappel doit être fait de ce que la lettre de licenciement comporte un rappel de l'avertissement délivré à la salariée le six avril 2012, et énonce cinq griefs, soit 1- le refus
6253ca40bd3db21cbdd8a77d
31 janvier 2008
Mateta X... a maintenu son refus de travailler de nuit et a demandé des horaires de jour. Par courrier du 5 janvier 2006 l'employeur l'a mis en demeure de reprendre son poste.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02157
18 décembre 2013
relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait, pour un salarié, de refuser qu'il soit mis un terme
6162602e8672d229b88162fb
24 octobre 2013
travail ou un travail de valeur égale.
6253cc6abd3db21cbdd900b6
7 janvier 2013
À l'appui de ses demandes, la Société KERTEL explique que les manquements reprochés à Mme D..., constitutifs d'une faute grave sont caractérisés d'une part par un refus d'exécuter son contrat de travail
Chambre 4 A
627a0102dd6bd9057dc56c36
29 avril 2022
Incidents du 08/08/2016 - Arrivée en retard le 8 août 2016 - Refus d'aller sur le chantier rejoindre votre chef d'équipe et refus de travailler en binôme (voir texto) - Menace sur le Chef d'Equipe
6163f651c5e1c13d83dae33d
3 décembre 2009
Lors de l'entretien préalable de licenciement, Mme [S] a persisté dans son refus de travailler au sein de la boutique située [Adresse 5].
Chambre 4-6
6974bf17cdc6046d478bc3c5
23 janvier 2026
A cela se rajoute un refus de travail en date du 24/09/19, prétextant que la mollette de l'ouvre-boîte n'était pas changée M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01736
refus de venir travailler les lundis et de reprendre un poste à temps plein ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2006 pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de
Pôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4c0
18 mai 2022
MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts pour refus de temps partiel et de la demande d'indemnité pour dissimulation d'activité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00514
18 mars 2009
Y..., de continuer à travailler après 12 heures et le refus de l'autre ripeur de terminer seul la tournée, ce qui rendait compréhensible le refus de M. X... de travailler de nouveau avec M.
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