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535 223 résultats pour « refus du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300540

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.

Source officielle

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CC

cr

6137268ecd58014677426885

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

de prononcer l'illégalité de l'arrêté du préfet du Jura du 20 janvier 1995, suspendant le permis de conduire de Michel Y... et condamné celui-ci pour refus de restitution de son permis de conduire en

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e182bcdc6046d475b72bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S], [Q] et la société L'amateur de cigare, [...] ; qu'il ressort des éléments de la procédure et des débats que la revue bimensuelle "L'amateur de cigare", qui ne pratique aucune publicité pour attirer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

le reçu pour solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées.

Source officielle
CC

civ3

61372397cd5801467740bc1b

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu, de la société civile immobilière Les Grands Prés II, (la SCI), bailleresse, une mise en demeure, visant la clause résolutoire, de présenter l'attestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

l'employeur souhaite mettre en œuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407519

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

lui a fait part de sa décision d'appliquer à l'avenir de nouvelles modalités de versement de cette commission et lui a demandé de confirmer son accord sur ces conditions de rémunération, ce qu'il a refusé

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a776

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

à bail, "s'engageait à exécuter et faire exécuter sous sa propre responsabilité, dans le cadre du devis descriptif général et des devis estimatifs sur lesquels il devait avoir reçu l'accord préalable

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036531

Admin. suprême

12 janvier 2001

12 janvier 2001

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis : a) de fournir à la requérante les documents nécessaires à l'établissement de sa demande d'admission au séjour en tant que réfugiée ; b) d'examiner cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00898

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[R] produisait aux débats la décision de refus de visa du Consulat général de France à Oran datée du 4 août 2019 ainsi que le courrier du 27 octobre 2019 que son avocat avait adressé à la sous-préfète

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219ce

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 86, alinéa 4, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104ca

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

(les consorts A...), propriétaires de locaux à usage commercial, ayant refusé le renouvellement du bail demandé par la société Comptoir électrique creillois (société CEC), preneuse, ont été assignées par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300549

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les preneurs ont reconventionnellement demandé l'autorisation de céder le bail à M. [H] [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2c7

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

, sur des correspondances de Mme A... postérieures à l'acceptation de l'offre de vente, sans rechercher si à l'époque où l'offre leur a été adressée et où ils l'ont acceptée lesdits preneurs ne pouvaient

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bafcdc6046d47b06f8f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

son encontre Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 08 avril 2026, reçue et enregistrée le 07 avril 2026 à 16h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659390

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

X..., 1 L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 JUILLET 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-LEVIS, 2 L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00612

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

M... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre à des relevés signalétiques et des prélèvements

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c68

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Paris, 11 juin 1993), que les consorts A..., propriétaires de locaux à usage mixte de commerce et d'habitation, ont donné congé, le 31 mars 1987 pour le 1er octobre suivant, à Mme Z..., locataire, avec refus

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il souligne que l'intéressé a indiqué qu'il ne souhaite pas partir et a refusé d'embarquer.

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