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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300540
13 juin 2019
13 juin 2019
dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
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cr
6137268ecd58014677426885
6 novembre 1996
6 novembre 1996
de prononcer l'illégalité de l'arrêté du préfet du Jura du 20 janvier 1995, suspendant le permis de conduire de Michel Y... et condamné celui-ci pour refus de restitution de son permis de conduire en
Source officielle