AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
15 mars 2017
que la négociation collective pouvait porter sur les conditions d'emploi des artistes-interprètes relativement à l'exercice de leurs droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 23 sur 3108
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01132
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Q... a été engagé par la société Kunegel (la société) le 10 octobre 1994 en qualité de conducteur receveur de car ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports
Source officielle