Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624605
4 mai 1987
4 mai 1987
cette année ; Considérant que, alors même que la société émettrice rencontrait à l'époque de graves difficultés financières et a été mise, postérieurement à l'année 1979, en règlement judiciaire, la remise
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd0a
21 mars 2001
21 mars 2001
Z..., en laissant enregistrer sur son compte la remise de chèques qui ne lui étaient pas destinés, après avoir transité sur le compte de sa mère, avait effectué une manipulation contraire aux règles les
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced9
7 janvier 1991
7 janvier 1991
de 50 270 francs qui n'a pas été payé faute de provision suffisante ; Attendu que, pour déclarer Z... coupable d'émission de chèque sans provision, les juges relèvent que ce chèque remplaçait un effet
Source officiellecr
61372691cd5801467742699a
17 octobre 2007
17 octobre 2007
l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite de ce chef, l'arrêt énonce que l'opposition ayant été effectuée antérieurement à la remise
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4467e
11 mars 1981
11 mars 1981
PERE ; MAIS ATTENDU QUE LA REMISE D'UN CHEQUE EN REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN BIEN NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE PAIEMENT AIT ETE FAIT AVEC LES SEULS DENIERS DU TIREUR; QUE, DES LORS, C'EST DANS
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ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X
ECLI:FR:CCASS:2019:C110395
26 juin 2019
26 juin 2019
de chèque le 11 août 1997 d'un montant de 100 000 francs libellé CA M K..., - une remise de chèque le 01 octobre 1997 d'un montant de 60 000 francs libellé CE Carcassonne, - un virement sur le compte
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581d3
23 novembre 1993
23 novembre 1993
paiement de la cession d'une partie des actions de la société Sudotel consentie par la société Caren et Luri à la société Overseas enterprise qu'il représentait, a tiré, à la demande du cédant, un chèque
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418fc
23 juillet 1974
23 juillet 1974
MERLOT A ACQUIS UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 430000 FRANCS ; QUE LES FRAIS DE L'ACTE, D'UN MONTANT DE 69279,55 FRANCS, ONT ETE VERSES AU NOTAIRE, POUR LE COMPTE DE MERLOT, PAR X..., AU MOYEN D'UN CHEQUE
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411aaa
9 juillet 2003
9 juillet 2003
et une pratique illégale et qu'au moment même où le chèque est tiré doit correspondre une provision correspondant au compte du tireur ; que là encore, les époux X... ne sauraient faire endosser au
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4ce04
12 décembre 1991
12 décembre 1991
l'article 15 de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a fait l'exacte application de ce texte ; Sur la seconde branche : Attendu que le moyen n'est pas mieux fondé en sa seconde branche, la simple remise
Source officiellecomm
Donne défautc/Mlle Y
61372102cd580146773f0391
24 octobre 1989
24 octobre 1989
bancaires de la société Calédonienne de restauration étaient constitués par les extraits de compte de Mlle Y..., et que l'on constate au crédit de ce compte de très nombreux versements en espèces et de remises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10651
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Les six relevés qu'elle produit aux débats, au titre de la période comprise entre le 31 juillet 2012 et le 31 janvier 2013, font mention, au crédit, d'une remise d'un chèque de 28 000 € effectuée le 16
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb1d
21 novembre 1979
21 novembre 1979
AVAIT DETOURNE LE SALAIRE DE DEUX GERANTES DE DEPOT ET FALSIFIE UN BORDEREAU DE REMISE DE CHEQUES; ATTENDU QUE LES FAITS RELATIFS A L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE Y...
Source officielleciv3
61372162cd580146773f34e8
10 octobre 1990
10 octobre 1990
pour déclarer nulle la promesse de vente, en raison du défaut d'enregistrement dans les dix jours de son acceptation, l'arrêt retient que la preuve de la date de la promesse de vente résulte de la remise
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f8feb
28 avril 1993
28 avril 1993
suspension légale, paralysant la résolution conventionnelle de la vente pour défaut de paiement de prix ; Attendu, ensuite, qu'ayant caractérisé le lien de causalité entre la faute, établie par la remise
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ad8
31 mai 1988
31 mai 1988
des formules de chèques n'implique pas nécessairement une utilisation frauduleuse de celles-ci et qu'aucune disposition légale n'interdit au banquier de remettre des chéquiers dans cette hypothèse, le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205350_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il résulte des énonciations de la proposition de rectification que l'administration a imposé les sommes correspondant à des remises de chèques de l'association " TELA " au profit de Mme B à l'impôt sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f13
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Il fait le même raisonnement pour une remise de chèques de 20. 000,00 euros du 23 juin 2005.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110614
14 novembre 2019
14 novembre 2019
K..., qui a décidé de leur affectation, comme en attestent les bordereaux de remise de chèque, et que la banque n'a fait qu' exécuter un ordre donné par le client ; que, sur les demandes formées par les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10388
15 juin 2022
15 juin 2022
remise de chèque de 10 000 euros de Mme [F] ; - jusqu'au 17 octobre 2012, il est encore constaté une très forte progression du crédit porté au compte, notamment avec des sommes très importantes émanant
Source officiellePage 23 sur 6874