AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f28
14 juin 2006
14 juin 2006
plein du 5 novembre 2001, pour remplacer Jeannette Y... en arrêt-maladie, pour une durée du 6 novembre 2001 au 6 février 2002 ; qu'elle a été ensuite été engagée selon contrat à durée indéterminée à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00355
6 mars 2019
6 mars 2019
prime d'intéressement des actifs à temps plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code
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