Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.

Article 2

—

de la quatrième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers : e) Toutes autres infractions non sanctionnées par l’article 25 de la loi du 14 avril 1952

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 II.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 29 décembre 1986 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.

Article 2

—

- Arrêté du 14 décembre 2021 Art. 1 2° La fiche du programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 1

—

Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade » .

Article 9

—

décembre 1998).

Article 109

—

L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 III.

LEGIARTI000035436110

—

par les mots " 1/9e " et les mots : " aux mois de novembre et décembre " sont remplacés par les mots : " aux mois d'octobre, de novembre et de décembre. " ; 20° L'article 3.9 est ainsi modifié : a.

Article 86

—

Les fonds agricoles seront alimentés par une contribution des exploitants agricoles, assise, liquidée, recouvrée et ventilée dans les conditions fixées par la loi du 30 décembre 1922, modifiée et complétée par les lois validées du 24 décembre 1940 et

Article L6781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” .

Article 8

—

Sont abrogés les arrêtés des 22 juillet 1969, 30 août 1971,17 décembre 1972 et 28 octobre 1977 relatifs à la commercialisation des semences de céréales.

Article 1

—

L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.

Article D357-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 76

Code de la sécurité sociale

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .

Article D172-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75

Code de la sécurité sociale

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .

Article D382-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

Code de la sécurité sociale

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

Article 2

—

R3411-95 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 Art. 1, Art. 5 - Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 Art. 1, Art. 8 - Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 - Code de la défense. Art.

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