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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
61629f6835a5d4e0c2ddc953
26 juin 2013
26 juin 2013
, . 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la GMF de sa demande d'expertise, - déclaré la décision opposable à la CPAM de [Localité 2], - ordonné l'exécution provisoire
Source officiellePôle Civil section 1
69656e63cdc6046d471261a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pour le procès; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Source officielleILLKIRCH Civil
686edfd172b5e5e648cc0583
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fe23ea43407b910509b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il lui appartenait de le mettre en conformité et il lui appartient de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.
Source officielleRéférés
66878cef05d6f7f678d492a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [Y] fait valoir à juste titre que figure au bilan des provisions pour risque qui se montent à plus de 200.000 €.
Source officielleChambre 4-6
63cb92929c02507c9078dc25
20 janvier 2023
20 janvier 2023
aux motifs qu'une salariée, Mme [P], qui avait accepté de remplacer temporairement Mme [W]-[Y], a refusé de poursuivre ce remplacement, qu'elle était dans l'incertitude de la date de reprise de poste
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a6437bcdc6046d474f7838
21 janvier 2026
21 janvier 2026
VU les observations de Monsieur [F] [Z] sur l'état de cessation des paiements, FIXE provisoirement au 31 DÉCEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D], - constater qu'elle a rempli toutes les obligations que lui impose la loi en vue de prendre possession du local occupé par M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042228777
28 juillet 2020
28 juillet 2020
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition de l'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'imminence des élections et aux risques attachés à leur organisation dans
Source officielleChambre 2 A
635cc3560d69e87f74e6c00d
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle ajoute que le locataire qui n'est pas tenu des grosses réparations, ne peut demander le remplacement de la toiture, fut-il l'assuré.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86eba
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[J] ne remplit pas sa mission de gestion de la société, ce qui paralyse son fonctionnement. Elle conteste se trouver à l'origine de la mésentente, rappelant que M.
Source officielle1re Chambre A
6162f6e6b807dfe813d2963e
17 avril 2012
17 avril 2012
de la SCM [L] [G] ; que ses fonctions d'administrateur provisoire ont pris fin le 31 décembre 2009 ; que par décision collective du 28 septembre 2010, les associés ont arrêté la dissolution anticipée
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632583
30 novembre 1992
30 novembre 1992
Talbot détenait la moitié des parts, à occuper à titre précaire un terrain exproprié pour cause d'utilité publique et à y édifier, puis exploiter les installations du centre commercial provisoire, d'autre
Source officielleSe. référés
65e6c3ba6945f10008b057df
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance (al. 2) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302651_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Toutefois, par une décision du 19 juillet 2023, le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée provisoirement, à titre dérogatoire, sur la zone de remplacement du Gers pour l'année scolaire 2023-2024
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac77
7 avril 2025
7 avril 2025
Christophe DELATTRE, substitut général PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01154
20 août 2025
20 août 2025
Il a été placé le même jour en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. 4. Il a relevé appel de cette décision.
Source officiellePPP Contentieux général
6797d92957f17f9be6af35f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7423
19 février 2013
19 février 2013
Espagne - 61800/08 Arrêt 19.2.2013 [Section III] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Admission comme preuve des déclarations de l’unique témoin à charge dont le contre-examen était impossible
Source officielleChambre des référés
69fe4f7ecdc6046d47174cc6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable à accorder une provision au créancier.
Source officiellePage 23 sur 515