Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 719 résultats pour « rencontre des volontés antérieure à la signature de l'acte de vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
par l'administration du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés datée et signée ; g la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé
Article 343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 49
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté
Article 4
Elle prend en compte les dimensions professionnelles et culturelles des situations rencontrées par le candidat.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé
Article 5
Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent
Article R225-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.
Article R450-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.
Article R511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.
Article R821-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
Article L5341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur
Article 1961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou
Article L5241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur
Article L214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande.
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
de l'acte de terrorisme ; 4° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l'article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ; 5° La participation forfaitaire mentionnée
Article 685
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Article L443-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90
En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.
Article Annexe II
Signature 2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle A.
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