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13 529 résultats pour « renonciation à instance en expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401561_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

besoins, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance

Source officielle

Page 23 sur 677

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df25

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'expulsion sera ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision, sans que les circonstances de la présente instance justifient le prononcé d'une astreinte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300042

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de sa part à se prévaloir des manquements du preneur dont il avait connaissance avant le repentir, que la bailleresse n'a pas renoncé, en exerçant son droit de repentir, à se prévaloir du manquement visé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210318

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

8 décembre suivant ; qu'en revanche s'agissant du premier sinistre, la prescription n'a pas été interrompue ; que, conformément aux dispositions de l'article 2251 du code civil, il est possible de renoncer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93eb10ab0632f704adc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si la renonciation à un droit peut-être tacite, elle doit cependant procéder d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdaebff4285637f873f13c6

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BISMUTH Me ROUSSEAU DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310078

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

du bien litigieux et partant, sur sa qualité à agir en expulsion contre l'exposant ; qu'en décidant néanmoins d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101490

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

à son legs universel tout en précisant ne pas renoncer au legs à titre particulier ; qu'après avoir réclamé en vain son legs auprès des consorts X..., elle les a assignés en délivrance ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

au bénéfice d'un droit pour autant qu'il soit déjà né au jour de l'acte portant renonciation à ce droit ; qu'il peut être renoncé au bénéfice des dispositions légales relatives au statut de gérant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad932849f6

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

La société lness a renoncé à cette promesse par lettre du 7 novembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3c2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Mme [J], qui avait renoncé au bénéfice des conditions suspensives, a saisi le tribunal de grande instance de Paris, qui a, par jugement du 3 novembre 2011, fait droit à ses demandes en déclarant la vente

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ee766d1156dbbed1a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Madame [Y] [P] et Madame [C] [P] étant sans droit ni titre depuis le 13 mars 2023, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88555

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Elle fait valoir encore qu'en mandatant un expert, sans formuler de réserves, l'assureur a renoncé à se prévaloir d'exclusions de garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507074_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil sous réserve de renoncer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209805_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle soutient que : - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102055_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100395

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

La renonciation aux immunités visées dans les présentes ne constitue qu'une renonciation limitée et spécifique aux fins des titres de cette série et du contrat de service financier et ne sera en aucun

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

étendues à la SARL REGIE SOLAIRE et à la société GABLE INSURANCE.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00143

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

; Attendu que la société Dikini fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser l'exploitation du fonds de commerce et de libérer les locaux, sous astreinte, ainsi que d'autoriser son expulsion avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616243bd1217cad6c0164903

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10719 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle