AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401561_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
besoins, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance
Source officiellePage 23 sur 677
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df25
10 avril 2025
10 avril 2025
L'expulsion sera ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision, sans que les circonstances de la présente instance justifient le prononcé d'une astreinte.
Source officielle