AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310373
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[L], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société compagnie européenne de garanties et cautions, et l'avis de M.
Source officiellePage 23 sur 281
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101134
16 octobre 2013
16 octobre 2013
résultant pour la caution du caractère frauduleux du montage des prêts cautionnés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 8°) ALORS QUE
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