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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310373

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[L], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société compagnie européenne de garanties et cautions, et l'avis de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101134

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

résultant pour la caution du caractère frauduleux du montage des prêts cautionnés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 8°) ALORS QUE

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415526

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

de son engagement en application de l'article 2037 du Code civil dès lors que le créancier avait renoncé au nantissement qui garantissait la dette cautionnée, la cour d'appel a relevé que la preuve de

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740115b

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

par la société coopérative agricole du Valois, dite société Valfrance, et par la société meunière de caution mutuelle (SMCM) à concurrence, respectivement, de 70 % et 30 % ; que M.

Source officielle
CC

civ1

61372187cd580146773f489b

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 630 000 francs en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, des engagements de la société envers la banque en renonçant au bénéfice de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e03a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[A] [H], notaire, jusqu'au 20 octobre 2017, la caution bancaire étant prorogée jusqu'au 15 décembre 2017. La société Icade a fourni le cautionnement de la Société générale le 17 mai 2017.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100665

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

G... a prévu qu' elle renonçait au bénéfice de division, sans établir qu'il l'aurait préalablement avertie des conséquences d'une telle renonciation, alors même que le prêt se trouvait en principe garanti

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e05c25a97f0381f516c

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[P] et [J] aux lieu et place de la société Améthyste tant en leur qualité d'associés que de cautions dont un acompte qui aurait été versé le 14 août 2008 par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10496

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

à un droit ne peut se présumer et doit résulter d'actes manifestant de manière certaine et non équivoque la volonté de renoncer ; QU'en l'espèce, la volonté de la Snc Agco Finance de renoncer à se prévaloir

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58120

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

X..., gérant de la SOPYBA, s'est porté, envers le CCME, caution solidaire du remboursement de ces prêts ; que l'échéance trimestrielle du 31 juillet 1986, d'un des prêts, n'a pas été réglée ; que le CCME

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CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fa7

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

, que " compte tenu de l'insolvabilité de ma caution, je pense que la réunion avec le syndic sera nécessaire pour dégager une entente amiable sur ces divers points, ma caution étant limitée à 250 000 francs

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3b

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

établi que la caution peut expressément renoncer à se prévaloir de la déchéance du terme ; Qu'en l'espèce il est incontestable que Daniel X... a été défaillant dans le paiement de l'échéance du 15 janvier

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5b8

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, QUI PORTE RENONCIATION EXPRESSE, DE LA PART DE LA CAUTION A TOUT RECOURS CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, AINSI QU'A TOUTE SUBROGATION AUX

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[N] et par le cautionnement solidaire de ce dernier, conclu avec le consentement de son épouse. 2.

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comm

6079d34e9ba5988459c583f0

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

l'arrêt attaqué, que la Société financière Locabanque (le crédit-bailleur) a conclu avec la société Baby relax (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier, la société Barclays Bank (la caution

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Pôle 4 - Chambre 13

634f95cbb5afe5adfff28b43

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[X] et sa société d'exercice font valoir que : - il n'existait aucun moyen d'obtenir une quelconque substitution de cautions, non seulement parce que la banque n'aurait jamais renoncé à sa caution par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10216

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

n'a pas pour autant expressément renoncé aux cautionnements personnels et que tandis que ceux-ci avaient été consentis à hauteur de 300.000 francs par chacun des associés, soit 900.000 francs au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301331

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2013), que la société civile immobilière Camilia a consenti un bail commercial à la société Rodin ; que Mme X..., présidente de cette société, s'est portée caution

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [U] [V] renonce expressément « au bénéfice de l’article 2310 du code civil à l’égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de cocautions, selon lequel, en cas de pluralité de cautions

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CC

comm

61372290cd580146773fe80d

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

au regard de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que l'administrateur judiciaire est irréfragablement présumé avoir renoncé à

Source officielle