Selon l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

K... faisait valoir que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la nullité en continuant à percevoir les primes après avoir eu connaissance de la sinistralité réelle de l'assuré (cf. p.11, in medio)

à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en considérant que le fait pour les emprunteurs d'avoir donné l'autorisation au

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. » La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il

au statut demeurant les dispositions de l'art. 87 de ce texte, de la Jurisprudence en la matière et de la doctrine et ne suffit pas à faire la preuve expresse d'une renonciation en connaissance de cause

Groupe Pietraserena se prévaut de la clause « propriété jouissance » alors qu'elle y a tacitement renoncé.

[L] oppose aux sociétés ACK Forankra et Todd GT une renonciation tacite à se prévaloir de la prescription.

Il constant qu'en application de ces dispositions, la perception des primes d'assurance par l'assureur, bien qu'informé de l'aggravation des risques, vaut renonciation tacite de se prévaloir de cette aggravation

Elle fait également valoir que le bail s’est poursuivi par tacite reconduction, le principe du renouvellement ayant été accepté ; que le loyer est payé par la société Ganesha CSC à la SCI de l’Abondance

Il ajoute que la saisine de la juridiction étrangère préalable à l'instance doit s'analyser en une renonciation tacite mais non-équivoque de la société Gefco à la clause ou au priviliège de juridiction

L'appel de la partie défaillante en première instance emporte donc renonciation tacite au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 et oblige la cour à statuer sur les demandes subsidiaires

en retenant que les demandes indemnitaires de M. et Mme [M] étaient prescrites, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions qui se bornaient à invoquer, au titre d'une éventuelle renonciation

expresse de celle-ci à se prévaloir du terme de livraison, et il n'est versé aux débats aucun élément objectif dont pourrait être déduite une renonciation tacite mais non équivoque de sa part ; que

d'établir par écrit cette reconnaissance, ce dont il se déduit qu'à cette date, il se considérait toujours créancier de la SNC [N] [F] ; Considérant que ces éléments concordants excluent toute renonciation

son époux pour signer le contrat de bail du 24 avril 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil ; ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE la renonciation

peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que renonce de manière tacite mais non équivoque à son mandat de conseiller prud'homal, le

; que cette renonciation peut être expresse ou tacite, la renonciation tacite résultant de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en déclarant

Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas