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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc6f3bcdc6046d47417d24

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc75e0cdc6046d4741fb4e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a190b6cdc6046d47eb1fcd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c560

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

l'article L. 21-1 précité, doit revendiquer les causes d'exonération prévues par ce texte ; que les juges du second degré n'avaient donc pas à répondre au moyen, inopérant car tardif, tiré des renseignements

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d15d

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

." ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre d'accusation des motifs par lesquels elle a considéré que, en l'état et au vu des premiers renseignements fournis par les autorités espagnoles

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba12

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

l'une aurait subi une incapacité de travail personnel de plus de vingt jours, énonce notamment que cette agression a apporté à l'ordre public un trouble important, que X..., considere selon les renseignements

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3a1

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

déclarer François X... coupable de deux contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation, le tribunal relève que les renseignements

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411efe

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

qu'aucun certificat d'urbanisme ni permis de démolir n'avaient été sollicités, que le permis de construire demandé tardivement avait été refusé par l'Administration du fait de l'insuffisance des renseignements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300592_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () L'autorisation de travaux immobiliers devient caduque si les pièces et renseignements fournis se révèlent faux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210752

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il n'est pas contesté qu'au cas d'espèce, la SCP B.... n'a fait que recueillir les renseignements fournis par la Banque et n'a sollicité aucune pièce justificative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101217

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

situation d'arrêt maladie figurant sur les bulletins de salaire de novembre et décembre 2001 et celui de janvier 2002, remis à la Caisse au moment de la demande de prêt, correspondait précisément aux renseignements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400416_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

. / L'autorisation de travaux immobiliers devient caduque si les pièces et renseignements fournis se révèlent faux ou erronés. () ". 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05662

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[Q] et a fourni l'adresse de celui-ci ; qu'à l'appui de ses conclusions régulièrement déposées, elle a communiqué une attestation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10086

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

banque de ne pas avoir anticipé cette mévente et de leur avoir conseillé cette opération ; que la banque n'est pas responsable de la mévente du bien et, à défaut d'anomalies apparentes dans les renseignements

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300604_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à l'administration une adresse de boîte postale qu'il savait erronée ; - les renseignements fournis au service instructeur de l'administration s'avèrent erronés ; - la décision attaquée ne respecte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0308DEC001142285

Admin. suprême

8 mars 1988

8 mars 1988

          Enfin, par lettre du 4 août 1987 le requérant a fait parvenir ses commentaires au sujet des renseignements fournis par le Gouvernement.

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110c

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

de celles-ci ; qu'en se fondant cependant sur la stipulation d'une telle clause de renonciation dans l'acte de vente pour en déduire une prétendue reconnaissance par les acquéreurs de ce que les renseignements

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00099_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Si le requérant affirme qu'il ne dispose plus de famille dans son pays d'origine, en versant au dossier l'acte de décès de son père, il ressort des renseignements fournis par l'intéressé, sur la fiche

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01594_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification en date du 12 juillet 2019 et des renseignements fournis suite à une demande d'assistance administrative internationale formés

Source officielle
CC

cr

évrier 1986 qui, dans la procédure suiviec/J. M

613724f1cd58014677419ac1

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

d'après le fichier des risques aggravés, de signaler deux accidents matériels concernant le même véhicule survenus en juillet et octobre 1982 mais que la compagnie La Union et le Phénix Espagnol ne fournit

Source officielle

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