A FAIT NOTIFIER A Y..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, UN AVERTISSEMENT DISCIPLINAIRE MOTIVE PAR L'IMPUTATION FAITE A CE SALARIE D'AVOIR QUITTE SON SERVICE POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU

A..., en qualité de délégué syndical, et de Mme D..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, auxquelles la section syndicale FO des employés et cadres a procédé le 2 août 2000, au

du personnel ; que d'abord régis par les règles du droit du travail maritime, les droits à congés des représentants syndicaux ont, à la suite de négociations engagées par la SNCM avec les organisations

syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à

A... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que, le 26 août 2011, la société France télévisions a saisi le tribunal d'une contestation de cette désignation ; Attendu que

[B] [O], comme représentant syndical au CSSCT, au sein de l’établissement Monoprix Dames Levis. Elle sollicite également la condamnation in solidum de M.

entretiens avec sa direction, le retrait de ses fonctions d'assistante du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence lui a été notifié le 12 octobre 2000 ; que la salariée qui était représentante

X... et Y... en qualité respective de délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise auxquelles le syndicat CFE CGC a procédé le 12 février 2004, alors selon le moyen : 1 /

a été contrainte de dénoncer l'accord litigieux aux seuls mandataires syndicaux existants au sein de l'entreprise, à savoir les représentants syndicaux au comité central d'entreprise ; qu'en s'abstenant

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise, et subsidiairement, de voir juger que cette désignation n'entravait pas la procédure de licenciement éventuel ; Attendu que l'hôtel

central et représentant syndical au comité d'entreprise et qu'elle l'a mis à pied à titre conservatoire ; que l'inspecteur du travail a proposé à l'employeur et au salarié un accord aux termes duquel

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles

ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS

constaté la validité de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1987 et de les avoir déboutés en conséquence de toutes leurs demandes alors que, selon le moyen, d'une part, la mention de ce que le représentant

Joseph X..., représentant syndical au comité d'entreprise ; Vu °2) sous le °n 78 428 le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux

SECTION ET DESIGNER QU'UN REPRESENTANT AU COMITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE QU'UNE SEULE CONDITION, A SAVOIR, QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI DESIGNE SON REPRESENTANT

, est habilité à désigner un délégué syndical ou un représentant syndical ; que la société ETHICON conteste ensuite l'adhésion d'Isabelle X... au syndicat FORCE OUVRIÈRE ; que les pièces versées aux débats