Défendeur(s) : [N] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

des actifs immobiliers appartenant au débiteur et que s'il est évoqué une faculté juridictionnelle de vente de gré à gré, il faut que celle-ci représente de meilleures conditions de vente.

l'audience que les enfants n'avaient donc pas à être remis à leurs parents le dimanche fin d'après-midi ; que la bonne foi des époux Z... apparaît entière, et qu'à défaut d'élément intentionnel, le délit

APPELANTE : SA PIERRE ET VACANCES ayant son siège L'Artois [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

Céline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 février 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a

La SCI R.S.INISHA, représenté, confirme qu’elle est débitrice de cette dette mais demande de pouvoir payer en plusieurs fois.

Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur

la violation des articles 227-5 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

et a privé sa décision de base légale sur le fondement des articles 214 et 1371 du Code civil ; Alors que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes que représente

Maurice GONEDEC [G] Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

de non-représentation d'enfant ne saurait résulter de la seule circonstance que l'enfant refuse de suivre celui des deux parents qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement ; que ce délit suppose

que Claude Y... ne s'est pas servi immédiatement du document daté du 3 mai 1994, ni le fait que Claude Y... avait, en septembre 1995, demandé l'intégration dans son salaire brut de l'indemnité de représentation

débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] [M] [H], procureure de la République près le tribunal judiciaire

été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 12/02

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : LAMAGIONE SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats