procédaient pas intégralement de la convention collective dont elles reprenaient seulement une partie des dispositions mais sans toutefois s'expliquer sur la nature des dispositions prétendument non reprises

Dans ces conditions, le Comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».

Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».

X... énonçait le motif suivant : "- reprise des activités de la société Horizon par la société Estudia avec reprise, à ce titre, des activités "Lycée", - huit élèves seulement inscrits dans les classes

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2012), que la société Medilindustry a succédé à la société Matifas, dont elle a repris

professionnelle, en l'espèce, l'activité de commerçant en métaux précieux ; 2°l exerçant l'activité professionnelle de vendeur d'objets mobiliers usagers ou acquis à d'autres personnes que celles qui

argumentation, que le fait qu'elle ait organisé des soirées ponctuelles au cours des 10 dernières années démontrait qu'il lui était possible de réaliser ses projets initiaux, si tant est qu'ils aient été

Ainsi, le loyer de novembre n'a pas été réglé et aucune somme complémentaire conséquente n'a été versée à la reprise d'activité de Monsieur, comme cela avait été promis.

que, le 11 janvier 2011, cette dernière a adressé à Mme X... une mise en demeure visant une clause de résiliation ; qu'à la fin de l'année 2011, Mme X... a conclu avec Mme Z... une convention « de reprise

son activité professionnelle ; 7.

Elle ne justifiait pas non plus de l’activité de location par transmission d’un extrait K bis.

une action prud'homale à laquelle il a attrait les sociétés X... et MBA menuiserie bois aluminium qui formaient avec les premières le Groupe Decayeux et pour lesquelles il aurait également exercé l'activité

Le blocage du site s’est poursuivi, malgré une tentative de reprise de la production le 5 novembre 2025, laquelle a échoué, la direction décidant alors de placer l’ensemble des salariés en dispense d’activité

La CPAM, par conclusions du 21 janvier 2026 reprises à l'audience, a indiqué s'en remettre à justice sur la liquidation des préjudices de M.

19 mai 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé Mme K... le 4 octobre 1999 en qualité de rédactrice puis de responsable de groupe à compter de fin 2007 ; que dénonçant la reprise

K... en qualité de délégué commercial à compter du 4 avril 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

C... en qualité de délégué commercial au mois d'octobre 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

C... en qualité de délégué commercial à compter du 1er avril 2003 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise

le prévenu ; qu'en interdisant à Mme Y..., qui exerçait la profession de pharmacienne, de se rendre dans la pharmacie qu'elle exploitait, ce qui revenait concrètement à lui interdire d'exercer son activité