Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 206 résultats pour « reprise de l'exploitation après une interruption due à une force majeure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de
Article R5142-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 86
Les établissements pharmaceutiques assurant une ou plusieurs opérations constitutives de l'exploitation disposent d'un système de documentation comportant les procédures et les enregistrements couvrant les opérations qu'ils effectuent et les conservent
Article L311-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Le dispositif du jugement mentionne la créance de l'occupant, le montant de l'indemnité d'expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l'exproprié après déduction du montant de la créance de l'occupant ou la somme restant due à l'occupant par
Article 11
Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.
Article R2212-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 38
Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :
Article D2212-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60
Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.
Article Annexe III
Dimensions des cellules Vérification de la taille des cellules (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 8.
Article Annexe
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt copropriétés ci-après sont ajoutées à l'annexe I à la convention relative à l'éco-prêt individuel conclue entre la SGFGAS et les établissements
Article 11
En cas de modification majeure, la validité de la carte d'identification est suspendue tant que la modification n'a pas été déclarée conformément au présent article.
Article 13
Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : TSEEAC DE CLASSE NORMALE
Article L4733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Après vérification, l'agent de contrôle de l'inspection du travail autorise la reprise des travaux réglementés concernés.
Article L4731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
Article L1233-57-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.
Article 7
Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent : - un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il
Article R717-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas suivants : a) Après un congé de maternité ; b) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; c) Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail
Article Annexe 12
Type d'activités Navigation sur un radeau ou toute autre embarcation mue exclusivement à la force humaine.
Article R224-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41
Le préfet peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au maximum.
Article R181-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
Article R40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.
Article R47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 70
jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou s'est amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble, sauf les cas de force
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