Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireDeuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfantLivre II : Interruption volontaire de grossesseTitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesseSection 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentaleR2212-12-1

Article R2212-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 38

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 avril 2021

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Texte de l'article

Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :

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