/Y... de l'intégralité de leurs demandes ; Aux motifs que « sur la responsabilité des vendeurs : le bien vendu est désigné au compromis du 26 novembre 2009 de la sorte: « un hangar avec terrain attenant

X... devenu majeur a assigné la société Leborgne, aux droits de laquelle est venue la société Fiskars Brands France et les établissements Genet, respectivement fabricant et vendeur du matériel litigieux

En conséquence, la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale.

Dès lors que la responsabilité des vendeurs est retenue sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance conforme, il n'y a pas lieu d'examiner les autres fondements de responsabilité allégués

les dispositions de l'article 1792-5 du code civil, qui interdit toute forme de limitation ou d'exclusion ayant pour effet ou pour objet d'affaiblir ou de neutraliser la garantie (en l'espèce la responsabilité

pouvait former un recours contre la délibération approuvant la révision du plan local d'urbanisme, qu'il n'a pas inséré de clause suspensive dans l'acte authentique et qu'il n'a pas recherché la responsabilité

Aussi, le contrat stipule un incoterm FOB selon lequel la responsabilité du vendeur (ici, le chargeur) prend fin lorsque les marchandises sont chargées à bord du navire au port d'embarquement.

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Jobate a fait paraître une annonce sur le bon coin tendant à vendre un ensemble immobilier sis à Nevers au prix de 195.000 €.

conséquences ; que ce vice était antérieur à la vente ; qu'il était rédhibitoire, dès lors qu'il existait un risque manifeste d'effondrement du pignon ; que les acheteurs étaient fondés à rechercher la responsabilité

MOTIFS : Sur la garantie des vices cachés due par le vendeur, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

projet de division du lot 104 en 4 lots n° 176, 177, 178 et 179 » (conclusions de cette société, p. 3), avait vendu aux consorts X...

En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute responsabilité du vendeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé'.

juridique fait obstacle à ce qu'une même juridiction adopte, pour trancher un nouveau litige, une appréciation différente de celle précédemment retenue par elle des mêmes faits ; qu'en l'espèce, la responsabilité

[E] indique que la société GARANTIE SYSTEM mandatait alors un expert qui estimait que les dysfonctionnements résultaient de la responsabilité du vendeur et chiffrait le montant des réparations à la somme

Ils ajoutent que l'action quinquennale fondée sur la responsabilité du vendeur pour faute dolosive est également prescrite.

- PELOIS - VICQUELIN) Rep/assistant : Me Thierry CABOT, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu le 14 août 2002 par Me [T], notaire à [Localité 24], les époux [U] ont vendu

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la responsabilité des vendeurs peut être recherchée pour dol en raison de l’absence d’information sur les précédents problèmes d’humidité et sur la non-conformité

Selon l’article 1603 du Code civil le vendeur a deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.