PAS, ET QUE LE FONDS ETAIT AUX MAINS D'UN CERTAIN BOULEBRINA ; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1962, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON ORDONNAIT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR TROIS MOIS ET LE RETRAIT

l'annulation du jugement du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2002 du préfet de la région Bourgogne prononçant le retrait

le 30 septembre 1991 dernier jour du mois de son 60e anniversaire); que soutenant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Sur le premier

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

pour les délits de proxénétisme aggravé et de proxénétisme hôtelier, à celle de 500 francs d'amende pour la contravention connexe de coups ou violences volontaires, qui a prononcé à son encontre le retrait

[G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes ; Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ;

de prendre sa retraite avant son licenciement, - l'incohérence entre le motif du licenciement relatif à des absences répétées et prolongées aux mois de mai, juillet et août 2012 qui auraient fortement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que le protocole d'accord du 3 juin 2014 était nul, que son départ à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle

a de manquement à ces règles. / Les montants d'amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. () / 2° La suspension ou le retrait

pour motif économique percevraient une "indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive" correspondant à 65 % du salaire brut dû jusqu'à l'acquisition des droits à la retraite ; qu'après

du 6 mai 2004, modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite

[O] étant parti volontairement à la retraite.

réalisation est indépendante de la volonté de l'une des parties ; que tel est le cas de l'engagement unilatéral par lequel un employeur prévoit, serait-ce à titre alternatif, le versement d'un supplément de retraite

demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 janvier 2023 retirant

licenciement ; qu'en privant M.

, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN VERTU DE LAQUELLE FAURE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A LA RETRAITE ET NON D'UN LICENCIEMENT ; MAIS

ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE ET, ENFIN, LES DEUX INTERESSES, A LA FERMETURE PENDANT DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT QU'ILS EXPLOITAIENT ET AU RETRAIT

encontre une interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions sportives organisées ou autorisées par la fédération jusqu'au 31 août 2024, le retrait

en un licenciement nul ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, dire que la mise à la retraite s'assimilait en un licenciement nul, mais réduire l'indemnisation liée à la violation du statut