commencé dès le 1er février 1984, elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014 de demandes de régularisation de cotisations sociales et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite

Z... avait eu connaissance de la vente de la parcelle litigieuse au profit d'un tiers, la seule circonstance d'une décision de retrait du bien de la vente par la venderesse ne pouvant effacer une telle

Par courriel du 18 décembre 2019, précisant que cette évolution était neutre par rapport à sa classification conventionnelle et à sa rémunération et que les responsabilités restaient « en ligne » avec

. ; que ces derniers ont alors assigné la banque, en invoquant sa responsabilité contractuelle, afin d'obtenir le remboursement de la même somme ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER LA SOMME DE 45 000 F A LA SOCIETE DU "CHATEAU DE NEUVECELLE" EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETRAIT

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome de retraite

l'arrêt attaqué, que la société Jaud, à laquelle la société Plastic omnium avait commandé la fabrication d'un moule destiné à la confection de pare-chocs automobiles, a déclaré à son assureur de responsabilité

Du Z..., en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société dans une action en responsabilité introduite contre son liquidateur, M.

des élus locaux (la [...]), organisme d'épargne-retraite sans personnalité morale, pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès de la société Bred-Banque populaire (la Bred

AURAIT ATTEINT L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE LE 13 JANVIER 1977; QUE JUSQU'A CETTE DATE ET A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1968 DATE A LAQUELLE IL A ETE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LE SIEUR Y...

"pouvait légitimement espérer accéder à un poste de responsabilité, au moins en atelier, du fait de son expérience", sans relever aucun élément dont il serait résulté que, dans les entreprises de métallurgie

Carnéra X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 janvier 1993) d'avoir énoncé que la cour d'appel était composée de "Mme Filippi, Président de chambre en retraite faisant fonction de conseiller, alors

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire

..., en cassation de trois arrêts n°s 302, 303 et 304 rendus le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la société Maison de Retraite

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y..., veuve titulaire d'une pension de réversion, automatiquement transformée en pension de retraite

limitée Rhône immobilier, de la société à responsabilité limitée Clinique médico-chirurgicale Périer France et de la société anonyme Périer immobilier clinique, dont le sièges sont ..., 2 / de la société

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité fondée sur les manquements de la banque à ses obligations lors de la conclusion du contrat, alors

indemnisation la SICAHR et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité