les textes constituant le support nécessaire de l'incrimination, ne devait pas être appliqué aux faits visés dans la prévention, bien qu'antérieurs à sa promulgation, en vertu du principe de la rétroactivité

et ne pouvait donc être prononcée pour des faits qui, comme en l'espèce, sont antérieurs au 1er mars 1994 ; qu'en prononçant néanmoins cette sanction, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

et de fait ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 112-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, violation du principe de non-rétroactivité

peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une activité ou une fonction lui permettant d'être en contact habituel avec des enfants ; "alors qu'en application du principe de non-rétroactivité

le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante, c'est sous réserve du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

X...... a été inscrit auprès de notre institution... du 1er janvier 1988 au 28 février 1989 avec une rétroactivité au 1er octobre 1987 à la suite de la décision du tribunal des prud'hommes de Toulouse

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ; que dès lors méconnaît ensemble le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité

l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales ; que dès lors méconnaît ensemble le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ; que dès lors méconnaît ensemble le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ; que dès lors, méconnaît ensemble le principe de la sécurité juridique et celui de la non-rétroactivité

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ; que dès lors méconnaît ensemble le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité

l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité

    Le requérant se plaint de la non-application par les juridictions andorranes du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable, reconnu de manière explicite en droit interne

08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national - Absence de rétroactivité

08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national - Absence de rétroactivité

fixer à 100 F par tête de bétail la taxe de pacage pour l'année 1986 ; qu'elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décret du 4 mars 1977 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de

Andorre - 33427/10 Arrêt 12.1.2016 [Section III] Article 7 Article 7-1 Rétroactivité Non-application rétroactive d’une peine plus douce   : violation En fait – En 1999, le requérant fut condamné à