Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Air Méditerranée, convertie en liquidation judiciaire suivant jugement

AG 31 POTERIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 juin 2025 par le Juge

Agissant en vertu de l'ordonnance de non-conciliation du 8 avril 2015 et de l'arrêt du 8 juin 2017 précités, Mme [O] a fait pratiquer deux saisies-attributions les 20 février et 5 mars 2018, pour avoir

, - juger irrégulier le procès-verbal de saisie du 21 décembre 2023, - déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 21 décembre 2023, - juger que la SCI LES HAUTS DE L’ESTAQUE mal

du 2 janvier 2016 a jugé que le jugement du 30 janvier 2009, validant les saisies pratiquées en exécution de l'ordonnance du 16 septembre 2008, retrouvait, selon la chronologie des décisions rappelées

jugement de liquidation judiciaire prononcée à son encontre,, et ce en vertu d'une contrainte décernée le 3août 2012 signifiée le 12 août suivant à l'encontre de laquelle aucune opposition n'a été formée

judiciaire de Versailles aux fins de : _ juger recevable la contestation de la SAS Nordique France ; _ ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 1er septembre 2023 dénoncée le 8 septembre 2023

[G] a fait assigner Mme [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester cette saisie.

que la SAS Secmair disposera d'un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir pour réaliser lesdits travaux, - juger que les frais de transports de l'engin qui seront

Aprés jonction de deux procédures, la Cour d'Appel de Lyon, par arrêt en date du 4 février 1998, a infirmé les deux jugements et déclaré nulle la saisie attribution pratiquée le 26 novembre 1996.

jugée ; qu'elle fait valoir que le commandement afin de saisie vente des 5 et 14 septembre 2005 a donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 2008 et que cet arrêt a autorité de chose jugée

la SA SOCIETE GENERALE, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables, - fixé la créance, dont

Par acte du 6 juillet 2022, la SCI Paben a fait assigner la SAS FCT Hugo Créances III devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban en contestation de la saisie-attribution et demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WA65 Minute : 26/00097 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

    L’autorité de la chose jugée et la force obligatoire des décisions de justice 57 .

du 14 septembre 2001, ainsi que des arrêtés subséquents, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. 13.

& Communication les mensualités qu'elle avait payées à la société PARFIP FRANCE et les sommes prélevées sur ses comptes en vertu de l'exécution provisoire du jugement, avec intérêts au taux légal à compter

L’article 500 du Code de procédure civile dispose par ailleurs que : “A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Au contraire, la Cour relève que cette incertitude demeure dans une large mesure, puisque des décisions judiciaires passées en force de chose jugée peuvent encore être remises en cause à l'issue d'une

[C] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit du 26 septembre 2003, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer formée par ce dernier.